Ca Douai 17 Novembre 2008

justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif distincte . Mais ca n'est pas une obligation Dans d'autres pays il n'existe pas de droit administratif distincte , ni de juridiction distincte . Les juridiction administratif sont le fruit d'une évolution A- la séparation législative des autorité administratif et

rotations de collections en magasin. En France, la grande distribution (chaînes et GSS, hyper et supermarchés, VPC) a gagné 17 points sur la période 1992-2004, quand le commerce de détail en perdait 15. 1.1-2) La filière en Europe Dans l’Europe des 25, la filière TH a un poids significatif. D’après Euratex, en 2003, elle représentait 170000 entreprises, dont 95% de PME, pour un CA de 214 MM euros et un effectif de 2.5 millions de salariés, soit 4% du PIB industriel et 7% de l’emploi manufacturier. Depuis

candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions fournies par la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 citée en référence, et notamment à sa fiche n° 6. Les dispositions spécifiques applicables aux salariés temporaires figurent aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. L’information L’employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise

candidature dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions fournies par la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 citée en référence, et notamment à sa fiche n° 6. Les dispositions spécifiques applicables aux salariés temporaires figurent aux articles L. 2314-17 et L. 2314-18 du Code du travail. L’information L’employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise

complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier

personnalité juridique ? I/ Certains animaux sont traités comme des personnes on a tendance a personnifié les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988

époux », alors la nature personnelle du bien (Rente viagère) a une incidence sur le maintien du droit à récompense de la communauté (Qui ne perçoit pas le prix de vente d’un bien commun). En effet, l’art. 1973, al. 3 du Code civil (Loi n°63-1092 du 6 novembre 1963) répute, dans le silence du contrat (Une vente), que la rente viagère est stipulée réversible au profit du conjoint survivant ; elle est donc faite à titre gratuit et la communauté perd son droit à récompense si la rente viagère est le prix

finalité : la procréation et les relations charnelles. En droit canon le mariage poursuivait le but de la procréation. Aujourd’hui ces conditions sont au nombre de deux : l’âge et le sexe. Auparavant il y avait la santé, mais une loi du 27 décembre 2008 a supprimé l’exigence relative à la santé. Se pose aujourd’hui encore la question du mariage posthume ou avec un moribond. A . Condition de l’âge. La référence à l’âge nubile est constante tant en droit interne que dans les conventions internationales

conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. a) Egalité, neutralité et laïcité La principe de neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre 1996, confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public : le principe de neutralité du service public interdit que des formulaires de candidature à des emplois publics ou à des concours publics comportent des demandes de renseignements

qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique