Ca Douai 17 Novembre 2008

qu’il évite les rigueurs de l’égalité civiliste pour faire prévaloir l’intérêt général exemple acheter une voiture on va voir dans une annonce donc égalité civiliste on ne vas pas acheter à une personne qui ne veut pas vendre sa voiture. L’article 17 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, permet à l’administration de privé un particulier de son droit de propriété sous condition : Si l’intérêt de tous le commande et si l’individu bénéficie d’une contrepartie financière (c’est ce que l’on

un certain nombre de personnes. On trouve donc un certain menu imposé pour rentrer dans les règles existantes du droit de la famille, on trouve donc certaines personnes qui se trouvent en dehors du milieu de la famille. Ex: homosexuels Loi du 15 Novembre 1999 loi sur le pacs où l'on trouve plusieurs aspects innovateur la loi permet l'ouverture du concubinage quel que soit leur sexe la loi crée aussi un contrat susceptible d'unir deux personnes du même sexe. Le pacs tel qu'il est présenté apparait

morale : fait commis par un représentant (personne titulaire d’un pouvoir et notamment d’une délégation de pouvoir, qui a vocation à représenter la société) ou un organe (président du conseil d'administration, DG, AG) pour le compte de la personne morale. Ça se différencie de l’intérêt propre de la personne physique. Section 1 : La présentation ou publication de comptes infidèles, inexacts. L 242-6 puni le fait pour une personne de publier ou présenter aux actionnaires des comptes annuels ne donnant

............................................................................................... 15 MODALITES PRATIQUES ................................................................................................................................. 17 PREMIERE PARTIE ..................................................................................................................................................... 18 1. PERSONNES RESPONSABLES...................................................

mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode

les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine le Code Civil et plus largement le Droit Civil. Le fait est qu’aujourd’hui les activités se sont multipliées et il y a besoin de mettre de l’ordre dans tout ça. on distingue deux éléments dans cette famille : ! !- - Le droit commun qui regroupe des règles par défaut, c’est à dire des règles qui vont s’appliquer si aucunes règles spéciales ne s’applique. On retrouve le droit des personnes, le droit

anticiper les faillites et à en limiter les conséquences. Le législateur multiplie les mesures de protection de l'épargne = protection du capital social (car est le gage des créanciers). La première des infractions en droit pénal des sociétés (loi 17 juillet 1856 sur les commandites par actions) : délit de distribution des dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, ... Ce sont des millions de petits épargnants

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible

produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il y a "une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce contractant." arrêt Sueur du 29 octobre 2004 :ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat