Ca Douai 17 Novembre 2008

respectivement par le TGI de Lilles le 1er avril 2008 et par la CA de Douai le 17 novembre 2008 , la question a été posée quant à la qualification de la notion de « qualités essentielles ». En l’espèce, il s’agissait d’un époux ayant appris le soir de ses noces, que sa femme n’était pas vierge comme elle avait pu le lui soutenir et ce antérieurement au mariage. Face à cette trahison, l’époux demande la nullité de son mariage. Un jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 accueillit favorablement sa demande

Commentaire CA de Douai du 17 novembre 2008 L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. En effet deux individus se marient, l’époux découvre que son épouse n’est pas vierge après la célébration du mariage. Il l'a

sentimentale antérieure et sur sa virginité. Il assigne alors sa femme en action en nullité du mariage au motif qu'il y a erreur sur une qualité essentielle dans la personne de son épouse, qu'est le défaut de virginité. Par un arrêt rendu le 10 avril 2008, le TGI de Lille fait droit à l'action en nullité du demandant en prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public ainsi que l'épouse interjettent appel du jugement. Le ministère public

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008 La nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit

mariages par procuration (exemple : futur mari au front qui sollicite le maire). Le chef de l’Etat peut autoriser les mariages posthumes. Concernant les mariages fictifs (cf. arrêt du 24 février 2009), ils ont été consacrés par l’arrêt Appietto du 20 novembre 1963 qui dit que le mariage est nul lorsque les époux ont contracté mariage que dans le but d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. Il s’agit de mariages naturalisant, pour des avantages fiscaux, pour le regroupement familial… Les

Ce texte est tiré de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission

d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008 Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé au dossier la mention « vu et s'en apporte » le 6 novembre 2007. Le 1er avril 2008, le tribunal

Le cas du stress au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 3 . I – Le harcèlement moral © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 4 I. Le harcèlement moral A. La notion de harcèlement moral Ø Loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail : • Introduction du harcèlement sexuel dans le code du travail Ø Emergence d’une jurisprudence sanctionnant les faits de harcèlement moral : § Recours

crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 juin 2008. Faits

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