Ca De Douai 12 Décembre 2002 Concubinage

protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de se marier à partir de l’âge nubile (âge qui est retenu par une législation pour pouvoir se marier). Article 8 qui prévoit le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et au respect de

augmentation brutal du nombre de divorce (de 1965 à 1990, chiffre multiplié par 4), essor de l’union  libre  avec  des  naissances  hors  mariage.  Ensuite  sont  apparues  des  familles  monoparentales  du  fait  des  divorces  et  des  ruptures  de  concubinages.  Dans  les  années  1980  est  apparue  la  catégorie  des  familles  recomposées  et  la  parenté  s’est  imposée  dans  le  paysage  démographique  et  social,  lié  à  l’allongement  de  la  durée  de  vie.  On  voit  apparaître  des  formes 

évolutions internationale et l’influence internationale exercé par le droit international et du droit européen. (droit des conventions de l’ONU.) Grande réforme sur l’autorité parentale : après que la puissance paternelle supprimé en 70. Loi du 4 2002 mars sur l’autorité parentale. Le droit de la famille du 21ème siècle est a la fois le domaine des règles impératives, d’ordre public (article 6 du CC) auquel des conventions particulières ne peuvent pas déroger. Et supplétives règles qui s’applique

adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes dogmatiques, rupture avec le code civil de 1804 avec la loi du 23 Décembre 1985 qui parachève l'égalité entre les époux, loi du 3 Juillet 1993 qui rend libre le choix du nom de famille et le choix du prénom. On assiste alors à un rapprochement entre la filiation naturelle et la filiation légitime. En 1997 le gouvernement

reconnaissance légale à leur union, le droit ne les ignore pas et règle pour une grande part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%.

à faire : * Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille. * Le droit consacre à sa manière une définition de la famille mais a toujours refusé de consacrer à cette famille la personnalité juridique. A aucun moment la doctrine ne confère à la

ailleur on observe un renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur

femme mariée est l'allié des pères et mères de son mari). MAIS, le mariage lui-même n'est pas un rapport d'alliance. En d'autres termes, les époux ne sont pas alliés mais conjoints. Seul le mariage fait naitre un lien d'alliance, donc le PACS et concubinage ne font naitre aucun lien juridique d'alliance. Le lien d'alliance existe : ᴥ En ligne directe entre chacun des époux et les pères et mères de l'autre. Les pères et mères du conjoint représentent les beaux-pères et belles-mères. Ce conjoint devient

loi à valeur de symbole, elle ne se contente pas de constater ce qui est, elle dit ce qui peut être et ne peut être ». Mais cela n’empêche pas que le droit doit aussi s’adapter à l’évolution des mœurs et il doit faire preuve de réalisme, c’est pour ça que notre droit tient compte des réalités vécu à l’heure réelle. Aujourd’hui le droit encadre les familles existantes en mariage ou hors mariage. Il n’a plus de vision unique. Paragraphe 2 : Les sources du droit de la famille La loi est la source

droit du mariage organise une relation entre deux personnes, - Le code civil et la jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des personnes vivant ensemble hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux. Il va établir la relation entre client et commerçant. Il y aura contrat de vente. Contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui