Ca De Douai 12 Décembre 2002 Concubinage

parents de l'épouse. La famille repose sur le lien de parenté et le lien d'alliance. Ajd, la famille s'est étendue au delà de ces 2 liens, une extension horizontale puisqu'ajd, le droit français reconnaît le couple en dehors du mariage, avec le concubinage; le pacs, une extension verticale, la parentalité désigne la fonction de prise en charge, de protection et d'éducation des enfants. Cette fonction est normalement assurée dans le cadre du lien de filiation, ce sont les père et mère qui ont cette

considération les familles recomposées et lien entre enfant/un tiers extérieur. b. caractéristiques du groupe familial *La famille est un groupe dirigé : des règles sont établies pour organiser les relations entre les membres de la famille. Mais ca ne signifie plus qu’elle appartient a une seule personne, le chef de famille est une notion obsolète et cela se manifeste a l’égard du couple ( le mari n’est plus le seul a décider des règles pour le mariage, les 2 époux ont les mêmes obligations et

de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France par la loi du 3 Décembre 2001. Cette diversité des influences et des sources du droit de la famille rends complexe la mise au jour des principes directeurs de ce droit. Les particuliers se voient octroyer le droit de régler des conflits familiaux par voie de convention

légitime. 2) Les deux premières séries de réformes a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais

droit au respect de sa vie privée et familiale » (supériorité du droit communautaire sur le droit interne). Suite à cette décision de la CEDH, on a eu un revirement de la jurisprudence qui, par un arrêt de principe, assemblée plénière de la CC 11 décembre 1992, (JCP 93 Partie 2 21981) : une modification de l’acte d’état civil suite à un changement de sexe est possible si ces quatre conditions sont réunies : le transsexualisme doit être reconnu par un expert médical désigné par le juge. il

français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation a décidé dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11/12/1992 : autorisant outre le changement de prénom , la modification du sexe sur les regisre d'état civil. Pour obtenir la rectification de l'état civil , il faut remplir des conditions : il faut la disparition d'au moins certains caractères du sexe

statut : il n'a aucun droit sur les enfants de son conjoint. Le beau père d'un enfant ne peut pas donc ordonner la réalisation d'une opération. En principe, il ne peut aller le chercher à l'école : c'est un étranger pour le droit. La loi du 4 mars 2002 avait tenté de trouver une solution et de donner un statut pour légitimer le rôle du beau parent dans l'éducation des enfants. Mais tout cela fut un échec. 3/Homosexualité et famille? Les couples de même sexe peuvent ils faire famille ? C'est

la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant, de nombreux effets juridiques y sont attachés. Depuis la loi du 15/01/1999 le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

ses enfants = foyer, ménage. La définition fondée sur le lien du sang. C’est l’ensemble des personnes unies par un lien du sang, qui descendent un auteur commun. Dans cette définition, la famille ça va être par exemple, le grand-père, le père et le fils. Le lien de famille par le sang= lien de parenté, ça va être le lien qui va exister soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre, soit entre des personnes qui descendent d’un auteur commun. On retrouve cette notion de famille dans le Code

; - Principes / Mise en œuvre ; - Domaine d’application / Fonctionnement - Application à A / Application à B Par exemple : pour un sujet « les effets du concubinage », on peut envisager en première partie : « les effets du concubinage entre les concubins », et en deuxième partie : « les effets du concubinage à l’égard des tiers ». - Pour opérer une comparaison essayez d’éviter les trop classiques « Ressemblances/Différences », ou plutôt associez-les à l’un des plans