Ca De Douai 12 Décembre 2002 Concubinage

TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas

de l epoux . Ce 2 sorte de liens de famille ne sont pas transposable a des unions hors mariage que issu du mariage . LE liens issu du concubinage s entendent des liens affectif et matérielle peut concerner les personnes de même sexe et différent et ces liens produisent klk effet des droit entre personne a l égard des enfant et des tiers . Le concubinage particulierment le pacs ,la doctrine … les formes d organisation famillial familles dite recomposé : une certaine tiers de famille

.......................................................... 46 CHAPITRE I – LE CONCUBINAGE ................................................................................................................................. 46 SECTION I – L’EXISTENCE DU CONCUBINAGE ......................................................................................................... 46 § I – Les éléments constitutifs du concubinage ...............................................................................

liées par le sang et l’alliance, ou la vie commune ». Le mot famille était traditionnellement définit par des juristes comme un groupe de personne reliés entre elles par l’alliance (mariage) et l’apparenter à la filiation. L’entré du PACS et du concubinage dans le code civil (1999) on bouleversé les anciennes évidences. Si le lien crée par le PACS n’est pas en soi un lien de famille, sa création est un symbole des mutations auxquelles la famille est aujourd’hui confrontée. En conclusion, il n’existe

Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre CHAPITRE 1 : L'AVANT-MARIAGE. I. La liberté du mariage. Elle est garantie par des textes comme l’article 16-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La liberté matrimoniale implique de pouvoir se marier, comme de ne pas se marier. 1. La liberté de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition

ans plus tôt. Car le seul couple règlementé était le mariage. - En dehors du mariage, l’union libre, le concubinage, devenaient de véritables modes de vies à deux. Sans reconnaître ce couple le droit leur reconnaissait des avantages. Et donc les couples homosexuels revendiquaient ces quelques avantages concédés au concubinage. Il n’y avait pas de régime légal qui encadrait le concubinage, même pas de définition, et les aménagements étaient seulement pour les couples hétérosexuels. - De plus

voiture dans lequel elle n’est pas fautive et perd alors l’enfant. Considère-t-on qu’elle a perdu l’enfant ou qu’elle a fait une fausse-couche ? Ca n’a pas les mêmes effets vis-à-vis du chauffard : accident entrainant coups et blessures ou coups et blessures avec homicide ? Une homicide c’est porter atteinte à la vie d’autrui, tuer autrui. 25 juin 2002 : le droit va dire qu’un fœtus n’est pas encore une personne humaine et donc il n’y a pas homicide dans ce cas là. IG : le chauffard dans ce cas

sont considérées sous un angle individuel et familial (droit de la famille). Les différentes formes d'union sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition

l’alliance, on parle de liens conjugaux : on peut dire que deux personnes qui sont concubins vivent en couple, deux personnes pacsés vivent en couple, deux personnes mariées vivent en couple, mais on ne peut pas parler de liens conjugales pour le concubinage ou les gens pacsés. L’alliance est donc un lien entre la famille des deux époux : c’est-à-dire que la mère de l’épouse est la belle-mère du mari et que le mari est le gendre de la mère de sa femme => c’est un lien de droit, ayant des conséquences

(la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque