Ca Colmar 28 Avril 2005

interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La

Dettes financières Endettement financier net Total du bilan 60 491 6 189 20 109 54 921 28 623 189 070 70 805 7 444 27 275 53 141 18 422 197 149 71 911 8 829 17 384 54 062 27 849 181 637 71 834 7 883 17 974 49 181 23 324 179 325 72 957 9 459 4 995 46 162 31 708 174 874 3 325 3 400 -4 959 -122 21 837 19 876 -1 695 13 379 2 539 2 401 -1 449 1 276 1 858 2 075 -585 1 225 3 623 2 669 -799 1 473 31/12/2004 176 364 31/12/2005 218 985 31/12/2006 212 038 30/06/2006 105 022 30/06/2007 108 783 Résumé des principaux

Courrier picard (Amiens) (coopérative ouvrière de production) • Le Dauphiné libéré (groupe EBRA) • La Dépêche du Midi (Grand Sud) (groupe la Dépêche) • Les Dépêches / Le Progrès (Jura) • Les Dernières Nouvelles d'Alsace (Strasbourg, Colmar) (groupe EBRA) • L'Écho de la Haute-Vienne (Limoges) • L'Est républicain (Nancy, Bar-le-Duc, Besançon, Belfort) (groupe EBRA) • L'Indépendant (Perpignan) (Groupe Les Journaux du Midi (Le Monde)) • Le Journal du Centre(Nevers)

intervenues en deux vagues : à partir de 1964, des dispositions relatives à la famille ont fait l'objet de révision et depuis les années 2000. Le mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes

sciences sociales et histoire de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient, chercheuse attachée au Laboratoire Cultures et sociétés en Europe (UMR 7236), Université de Strasbourg ; Département d’étude sur l’Asie et sur l’Afrique Méditerranéenne, Université Ca’ Foscari, Venise (Italie). 1. Cette appellation requiert des précisions. Nous l’employons selon les critères cumula- tifs suivants : « 1) être de langue et de culture arabes ; 2) être ressortissant d’un pays de la Ligue arabe ; enfin 3) se déclarer

s’occuper de son commerce. Les actes juridiques peuvent aussi être accomplis sans dire expressément qu’il s’agit des intérêts du maître de l’affaire. Le gérant peut avoir traité à son nom, mais au bénéfice du maître de l’affaire. Acte matériel : 28 février 1910. Deux cochers livreurs blessés dans un accident devant une auberge. L’aubergiste les recueille, les loge, les nourri le temps qu’ils aillent mieux. Pas de contrat. Mais l’employeur des livreurs a du rembourser l’aubergiste de ses frais

Esmein 27 b : Planiol 27 c : Josserand 27 d : Ripper 27 e : Les auteurs modernes 27 2 : La jurisprudence 27 B : La théorie des troubles anormaux de voisinage 28 1 : Le fondement de la responsabilité pour TAV 28 2 : Les conditions de la responsabilité pour TAV 29 a : Les conditions relatives au trouble 29 b : les conditions relatives aux personnes 30 3 : Les effets de la responsabilité

 1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE