Ca Colmar 28 Avril 2005

qu’évoquant le droit, certains emploient l’expression de « science juridique ». L’expression ne doit pas tromper : cette matière n’a pas l’exactitude que le terme science permet de supposer. Tout bon juriste répond rarement par oui ou par non, la formule « ça dépend » débute nombre de ses réponses. Il est vrai qu’une même situation tombe fréquemment sous le feu croisé de règles divergentes dont une part non négligeable sera constituée par des exceptions aux principes généralement connus. Le terme science

peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Or, les caisses de

...........................................................................................26 2- LA CULTURE :............................................................................................................................................28 2- 1 - INTERCULTUREL, TRANSCULTUREL ET PLURICULTUREL :.................................................................... 29 2-2- LES CARACTERISTIQUES D’UNE RENCONTRE INTERCULTURELLE : ........................................................ 30 2-3-

depuis le milieu du 19ème siècle 25 II. Les causes d'engagement de la responsabilité administrative et de la responsabilité des agents publics 27 A. La faute comme condition d'engagement de la responsabilité administrative 28 A. 1 La nature de la faute 28 A. 2 Le rattachement de la faute à son auteur 30 B. La responsabilité administrative sans faute 34 B. 1 Du fait des dommages causés aux tiers par des travaux / ouvres publics 34 B. 2 Pour détention par l'administration de

septembre 44 ; f) « Le Rang », les 10 et 11 novembre 44 ; i) « Le Rang », entre le 26 novembre et le 9 décembre 44 ; b) « La Victoire », de novembre à février 45 ; d) « Discordances », août 45 ; g) « Discordances », octobre 45 ; c) « Discordances », 25 avril-26 juin ; h) « Désunion », 21 octobre 45 ; e) « Départ », janvier 46. « La paix que nous, Français, voulions aider à bâtir d’après ce qui nous semblait être la logique et la justice, les Anglais, eux, jugeaient expédient de la traiter suivant les recettes

handicap. J’ai éprouvé une certaine excitation à partager, transmettre et éveiller des esprits en vue d’une réflexion sur la pratique professionnelle du travailleur social. J’ai également participé en qualité de jury à la remise du D.E d’A.D.V.F en Avril et juillet 2010. Je suis aussi intervenue en mars 2010 en qualité de jury pour décerner des D.E d’A.M.P dans un lycée professionnel Mulhousien. Des stagiaires dont j’ai été la tutrice ont données mes coordonnées à leur professeur principal et c’est

membres, représentant les différentes tendances politiques de la commission de l’économie : MM. Claude Biwer, Louis Nègre, Mme Mireille Schurch et M. Michel Teston. A l’issue d’une dizaine d’auditions, de l’organisation d’une table ronde au Sénat le 29 avril et d’un déplacement au port autonome fluvial de Strasbourg le 6 mai dernier, il a pu affiner sa réflexion au moment même où la SNCF présentait les grandes lignes de son projet « multi-lots multi-clients » visant à réformer le trafic de wagons isolés

judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits de compétence 36 1. La composition du tribunal des conflits 37 2. Le jugement des

fédérale d’Ex Yougoslavie de Tito. On a découvert que sous le couvert de la dictature, il y avait des groupes ethniques différents qui se haïssaient et cela a déclenché une guerre et la résurgence des accusations de crime contre l’humanité. C’est comme ça que les Nations Unies se sont mis d’accord pour créer en 1993 un TPI pour juger les crimes contre l’humanité commis dans la République d’ex Yougoslavie. Il siège à La Haye. Un des grands responsables vient encore d’être traduit devant le TPI. Cette

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui