Ca Colmar 28 Avril 2005

défense passive : C’est l’expérience de la première guerre mondiale qui a montré la nécessité de mettre en place un concept de « défense passive ». Il s’agit de protéger au mieux les populations mais aussi la production industrielle. C’est la loi du 8 avril 1935, dite d’organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile, et ses décrets d’application qui viennent préciser, en cas de conflit, les premières mesures de défense passive à adopter : aménagement d’abris publics et

décembre 1997 lʼoption a été levée après le décès mais avant lʼexpiration du délai pour lever lʼoption. Savoir sʼils sont liés par la promesse de leur auteur. Il résulte que le décès nʼavait pas pour effet de rendre cette promesse caduque. Arrêt de la CA de Paris 30 novembre 2006. Promettant qui avait promis la vente de lʼimmeuble dans lequel il habitait et le bénéficiaire a levé lʼoption et les juges du fond ont annulé cette promesse en relevant que le promettant de nationalité espagnole nʼavait pas

droit sur tous ses biens meubles ou immeubles, présents ou à venir. Encore faut-il qu’il y ait quelque chose dans le patrimoine du débiteur. En pratique les créanciers vont tenter d’acquérir des droits spécifiques sur le patrimoine du débiteur et pour ça ils vont se faire consentir des suretés, devenir des créanciers privilégiés. 2 exemples de sureté : * L’hypothèque : on inscrit une sureté sur un immeuble du débiteur. * Le cautionnement : consiste à demander à un tiers de s’engager à rembourser

pressions sont plus particulièrement marquées dans le domaine de l’audit, où les appels d’offres privilégiant la dimension tarifaire se généralisent. Les prix des prestations d’audit ont légèrement diminué en 2014, et n’ont augmenté que de 4% depuis 2005. Les pressions sur les prix des prestations comptables pèsent sur les performances d’exploitation des cabinets. Le taux d’EBE des sociétés de l’échantillon Xerfi a ainsi diminué de 1,7 point entre 2007/2008 et 2013/2014, pour descendre à 9,3% du chiffre

tandis que la tentative dʼatteinte sexuelle nʼest pas incriminée par la loi. Les juges ont estimé que les faits relevaient de lʼatteinte sexuelle et dc sur le terrain duquel la tentative nʼétait pas incriminée et dc pas de poursuites pénales. Cf Arrêt CA de Douai 11 mars 2003. Quelle est la peine encourue par celui qui commet la tentative ? Solution donnée par lʼarticle 121-4 du CP «  celui qui tente de commettre une infraction est considéré comme un auteur ». La csq est que celui qui commet une tentative

police et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. Bilatérale : permet d'identifier la loi ou le tribunal compétent à partir du point de rattachement, qui peut être la lex fori ou une loi étrangère. Exemple : arrêt Rivière 17 avril 1953, détermination de la loi applicable aux effets du mariage : la loi nationale es époux lorsqu’ils ont la même nationalité. Si ce n’est pas le cas on prend la loi de résidence commune. Si il n’y na a pas, on prend la loi du tribunal saisit. Art

dare et non de donare. L’obligation de donner n’existe pas les corps certains ce sont les choses individualisés. La propriété des corps certains se transmet automatiquement à l’acquéreur par le fait de l’accord des volontés, les juristes disent que ça se fait selon consensus. L’obligation de donner ne peut exister que sur les contrats où les choses se désignent en quantité ou qualité. Ici la propriété ne sera transféré qu’une fois la chose individualisée, mais auparavant le vendeur sera obligé de

Cours du 1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles qui peuvent être utilisées

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

de taxes fiscales qui lui sont affectées : une redevance (portée à 3,25 % à compter du 1er janvier 2010) sur la vente du matériel de reproduction et d’impression et une redevance de 0,20 % sur le chiffre d’affaires de l’édition, dont les éditeurs au cA inférieur à 76 000 € sont dispensés. en 2009, l’action du cnL en faveur des éditeurs se répartit comme suit : pour en savoir plus centre national du livre Hôtel d’Avejan – 53, rue de Verneuil 75343 Paris cedex 07 Tél. : 01 49 54 68 68 – Fax : 01