Ca Colmar 28 Avril 2005

Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration

des textes plus anciens, comme le Préambule de la Constitution de 1946 et la DDHC de 1789, lui ont été adjoints par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en 1971. L’ensemble s’appelle « bloc de constitutionnalité ». Celui-ci a été complété en 2005 par l’adoption d’une « Charte de l’Environnement » (17). De ce fait, le Droit Constitutionnel n’a pas exclusivement un contenu politique : il a aussi d’importantes implications dans le domaine économique, social et - depuis peu - environnemental. Le

vente de Pièces de Rechange ; une activité clé, menacée 18 2. Le développement de l’Offre Pièces de Rechange 20 a. Les outils marketing ; un élément de réponse pertinent 20 b. La mise en place d’un catalogue 20 Conclusion 24 Annexes 25 Webographie 28 Remerciements Avant tout propos, je souhaiterai remercier les personnes qui ont fait de ce stage une expérience enrichissante.Aussi, je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Philippe CARPENTIER, Directeur général de la SEMAT,

second marché de la bourse de Paris. 1995 Aigle ouvre son premier magasin concession à Strasbourg. 1996 Aigle lance la Copeland, veste nautique la plus vendue en France, ainsi que la botte Parcours. 1997  Aigle passe les 500 millions de F de CA et compte 10 magasins en France et 20 au Japon. Lancement de gamme textile "voyage" : sahariennes et gilets de reporter font un tabac. 2000 Plus de 800 millions de francs de Chiffre d’Affaires, 102 magasins dans le monde : 46 en Europe, 56 en Asie

................................ 21 II.1.3. Options possibles et nécessité de légiférer .................................................................................... 28 II.1.4. Impacts attendus............................................................................................................................ 28 II.1.5. Modalités spécifiques de mise en œuvre ........................................................................................ 31 II.2. ASSURER LA PROTECTION LES FEMMES

permettait une juxtaposition entre droit français et algérien. Un messieurs se mari en 1957 et en 1995 il obtient le divorce devant un tribunal algérien et vient en France. Il demande en France que la décision du tribunal algérien soit exécuté. La Cour de COLMAR va le débouter et ne va pas reconnaître le divorce reconnu a l’étranger. Pourvoi en cassation qui va dans le même sens que la cour d’appel. En effet en application de la convention de 1964, le divorce devrait trouver application en France. Sa femme

et se caractérise par une grande instabilité. III- Les sources internes A- Les textes législatifs Le texte fondamental a longtemps été la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire qui avec d’autres textes et notamment la loi financière du 2 avril 1996, ont été codifiées dans le code monétaire et financier. Cette codification ne doit pas tromper. Tout d’abord, elle n’a pas cristallisé le droit bancaire qui depuis lors a fait l’objet de très nombreuses modifications par voie législative ou

efforts ont été déployé pour que les règles soient unifiées. Diversité des traités internationaux, de plusieurs types:   – Traités qui ont pour but d’unifier des règles matérielles entre les états contractants. Ex: Convention de vienne du 11 avril 1980 (relative à la vente internationale) Ces traités sont peu nombreux.   – Conventions qui unifient les règles de dip: vont permettre à tous les état parties à cette convention d’avoir les mêmes règles dans le domaine des conflits de loi ou

sont de source internationale, les règles matérielles ne sont en général applicables qu'aux situations internationales et ont été élaborées dans cette seule perspective. Exemple : On peut citer à titre d'illustration la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises 23 UNJF - Tous droits réservés A cet égard, la difficulté vient de ce que chaque texte de source internationale définit son champ de compétence matérielle en utilisant un critère propre, si bien

Règles substantielles normales de source internationale : ces règles sont bcp plus nombreuses, il existe des traités internationaux qui adoptent des règles qui ne s’appliqueront qu’à des situations internationales, comme la convention de Vienne du 21 avril 1980, sur la vente internationale de marchandises, signée et ratifiée par un grd nb de pays, dont la France (garantie des vices cachés, date de paiement, lieu de livraison, …) Vente internationale définie par la convention de Vienne comme « vente