Ca Bordeaux 13 Mai 2002

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

ACT PAGEREF _Toc392140602 \h 238.VISA PAGEREF _Toc392140603 \h 239.DET PAGEREF _Toc392140604 \h 2310.OPR PAGEREF _Toc392140605 \h 2411.AOR PAGEREF _Toc392140606 \h 24IX.Projet Institut Fandre à Reims PAGEREF _Toc392140607 \h 25 INTRODUCTION Du 12 mai au 4 juillet, j’ai effectué un stage au sein d’un bureau d’étude et d’ingénierie qui a pour mission la maitrise d’œuvre dans le domaine du bâtiment. Mon stage s’est déroulé au sein du département étude en collaboration avec plusieurs chefs de projets

OFPPT ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES CORRESPONDANCE COMMERCIALE MODULE N°13 : EN LANGUE FRANCAISE SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TSB & TSSD 1 Document élaboré par : Nom et prénom JENANE ZOHRA ZAHER KHADIJA EFP ISTA SALA AL JADIDA ISTA SALA AL JADIDA DR DRNO 1 DRNO 1 Révision linguistique Nom et prénom ABIDI Nadia Fonction Formatrice

THÈSE En vue de l'obtention du Doctorat en Sciences de Gestion DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’UNIVERSITE TOULOUSE 1 SCIENCES SOCIALES Discipline ou spécialité : SCIENCES DE GESTION Présentée et soutenue par Ali DARDOUR Le 18 mai 2009 Titre : L’INFLUENCE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA PERFORMANCE SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : le rôle des réseaux sociaux dans les entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite

13 Janvier Histoire du droit Cette période s'ouvre avec la révolution française, qui suit l'Ancien Régime. Certains auteur parlent de destruction des institutions d'ancien Régime. Avec une société dite bourgeoise, qui veut établir une nouvelle société, fondée sur des bases nouvelles. Elle veut faire table rase du passé, notamment les institutions féodales et monarchiques, les privilèges, et le système de caste. On verra tout de suite que cette révolution veut instituer une unité nationale.

la CEDH. La jurisprudence est ici importante. Un mariage avait été célébré entre deux personnes de même sexe. Il a été annulé le 26 juillet 2004 par une juridiction de Bordeaux. La CA de Bordeaux a été saisi et a rendu une décision identique au tribunal de Bordeaux en 2005. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mars 2007, la CC a considéré que le mariage de droit français est l'union d'un homme et d'une femme et que ce n'est contredit par aucune des dispositions du droit européen

mutualiser et gérer les contributions des entreprises relatives au financement de la formation professionnelle continue du secteur. Association régie par la loi de 1901, la responsabilité du Fafih est assumée par un conseil d’administration paritaire (13 organisations nationales professionnelles d’employeurs et 5 syndicats de salariés). , • 4 branches tés. • 10 activi Organisations professionnelles d’employeurs : « Collège Employeurs » • UMIH, Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie

VENZON Christophe DEA de droit des affaires Université Robert Schuman Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion

adoption internationale & droit successoraux ( avant on donnait moins aux enfants adultèrerais qu'au enfants légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille 2003: dévolution du nom de famille 2004: accueil et protection de l'enfance 26 mai 2004: loi sur le divorce Aout 2004: loi sur la bioéthique Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme le droit a

19ème siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un premier courant de réforme à partir des années 60. -14 décembre 1964 réforme de la tutelle -13 juillet 1965 reforme des règles matrimoniales -1966 : adoption -1975 : divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de fond et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste