Ca Bordeaux 13 Mai 2002

... 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ................................................................ 14 B. La rédaction de courriers ...................................................................

base de la communauté de vie? Véritable question qui s'est posée à la jurisprudence. La loi ne prévoit pas cette obligation de fidélité mais quand la question a été posée a un juge lillois, ce dernier a répondu par la positive. Ordonnance du 5 juin 2002, le président du TGI de Lille a affirmé au visa de l'article 1134 du code civil que l'obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS qui doit être exécuté loyalement commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. Le PACS

thèmes, voir Philippe Meirieu, Repères pour un monde sans repères, Editions Desclée de Brouwer, 2002. Propos recueillis par Serge Pouts-Lajus Tribune La violence de la rage répond à de plus fortes violences encore François Dubet Professeur à l'Université de Bordeaux II, Président du Comité de pilotage de l'opération "Quel collège pour l'an 2000 ?", Co-auteur

marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier

une expropriation de fait est incompatible avec le droit des propriétaire au respect de leurs biens. b) La reformulation du principe Aujourd'hui, on constate la relativité du principe qui débouche sur une nouvelle formulation : TC, 6 mai 2002, Monsieur et Madame Binet : une commune avait autorisé EDF à implanter un poste de transformation de courant sur une voie privée. Le TC a alors retenu deux principes : le JA est compétent pour connaître des conclusions tendant à la suppression ou

.......................................................13 Risques financiers ...........................................................................................................13 Risque de change ............................................................................................................13 Risque de taux .................................................................................................................13 Risque de liquidité ..................................

droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie

contemporaine. France a un passé riche: peuple français a apporté Révolution, mais 16 constitution depuis 1789, 20 régimes provisoires et tout autant de révolutions. Apport central de la Révolution, a défini l'égalité, l'uniformisation de la langue, et ça rejaillit aujourd'hui. Troisième république, régime très long, de 1870 à 1944, qui apporte démocratie libérale avec partis politiques, liberté d'expression, de manifestation... On verra essentiellement la Révolution et la Troisième République.

hors de l'école, les camarades de classe restent les plus fréquemment choisis. Par ailleurs, cette exclusivité des amitiés scolaires tend à s'estomper avec l'âge des enfants, à mesure que les lieux de fréquentation APE Lycée Chateaubriand Rome- Mai 2008 .................................................................................................................................. 1/22 de l'enfant se diversifient. Considérant le poids de ce facteur sur les relations amicales, on prend alors

..........................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre 1 – Le principe d’une responsabilité pour faute du chargeur.....................................13 Chapitre 2 – Les exceptions à la responsabilité pour faute du chargeur...................................35 Partie II – Les effets de la responsabilité du chargeur..............................................................53 Chapitre 1 – Le principe