Ca Bordeaux 13 Mai 2002

– R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.

monopole. Date pour statuer : juin 2012 •La commission européenne risque de suivre le dossier de près puisqu’elle vient d’infliger une amende à UPS (et 12 autres entreprises de logistique) pour entente sur les prix dans le fret aérien entre 2002 et 2007. •UPS ne vendrait pas TNT Airways à court terme (flotte de 40 avions) mais changerait son actionnariat pour correspondre à la règlementation européenne •Vives craintes parmi le personnel de l’aéroport de Liège de TNT car UPS possède son

grand artificier du ballon rond que Zidane ? – Qui est le plus grand ? Il faut reconnaître avant tout que c’est un p’tit peu difficile de comparer deux joueurs qui ne sont pas réellement contemporains. Quand Zizou a débuté en première division le 20 Mai 1989 (FC Nantes - AS Cannes au stade La Beaujoire), Messi n’avait que 1 an, 10 mois et 26 jours. Donc, deux générations diamétralement opposées. Zidane s’est déjà arrêté il y a de cela quatre ans, son dernier match remonte au dimanche 9 Juillet 2006

en passant par la forme du partenariat. Plus précisément, dès la fin de l’année 1944, Paul Amor, premier directeur de l’administration pénitentiaire de l’Après-guerre, constitua une commission de réforme dont les travaux permirent d’établir, en mai 1945, un programme de quatorze règles d’action pénitentiaire, inspirées de la philosophie positiviste et imprégnées de la doctrine de la Défense sociale nouvelle[3], situant, dans l’amendement et le reclassement social du délinquant, le but principal

Peuvent ainsi être visés comme auteur du délit de favoritisme : le président d’un syndicat mixte des ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées

que des Bleus bien pâlichons en début d’hiver retrouveront un peu d’éclat sous le soleil sud-africain. nous vous souhaitons donc une belle saison en ballon et une excellente lecture, pendant cinq, dix, quarante-cinq ou… 90 minutes ! - P. N. 10 12 13 8 16 22 18 19 20 25 26 30 crédits photos couverture Didier Drogba Flash Press – Philippe Montanier, Jean-louis Triaud Eric Bretagnon / Flash Press – Hugo lloris Jean-Marie Hervio / Flash Press – Jérémy Mathieu Action Images / Paul Thomas / DPPI – Omar

s’en réservant l’usufruit peut, si l’on a su enclencher le processus assez tôt, alléger considérablement, voire supprimer, l’impôt que paieraient les enfants s’ils devaient recevoir tous les biens au décès de leur auteur. L’INTENTION LIBÉRALE 13 – Le second impôt, qui existe en France depuis les années 1970, est l’impôt sur les plus-values, notamment sur celles qui sont réalisées lors des cessions de valeurs mobilières. Or la donation est devenue un moyen usuel de gommer, au moins pour partie

généraliste, LOXAM développe une stratégie de spécialiste avec la création de départements spécialisés : | |Loxam Access, Loxam Power, Loxam Module, Loxam TP et Loxam Event. | |En 2002, Loxam s'implante en Espagne avec la création d'une agence à Madrid. | |Les années 2003 et 2004 sont consacrées à l'intégration des sociétés étrangères, et au développement des réseaux des départements

liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire privé. Ce dernier assigna l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les