Ca Bordeaux 13 Mai 2002

contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement sous

édifiées sur le terrain du bailleur (Civ. 1er. 1er décembre 1964 Bull. 1. N° 535 ; Civ 3e, 17 juillet 1974 Bull 3 n° 315 ; Civ. 1er 23 octobre 1990 Bull. 1er n° 217). La troisième chambre civile a réitéré cette solution dans une décision du 4 avril 2002 (Bull. 3. n° 82) pour décider que l’indemnité d’expropriation est due au preneur, dès lors que son éviction eut lieu en cours de bail. Lorsque la clause par laquelle le bailleur autorise le preneur à édifier des constructions ne précise pas le moment

83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2 Centre de documentation 2- DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE : REPÈRES HISTORIQUES Ouvrages La

politiques en France et en Europe 45 1 Multiplication des rapports et plans en France 45 a « Mieux positionner les vins français sur le marché de l'exportation », 2001 b « L'avenir de la viticulture française entre tradition et défi du Nouveau Monde », 2002 c « Réussir l’avenir de la viticulture française », 2006 d « Plan Quinquennal de modernisation de la filière viticole », 2008 e « Vin sur Vin en 2020 », 2008 2 Le nouveau contexte européen : L’OCM de 2008 51 a Historique de l’OCM b La nouvelle Organisation

Annie D’HALLUIN DSTS 10ème Promotion 2002-2005 GREFOSS Grenoble Le projet des adolescents placés : De la place d’acteur dans la contrainte du placement MÉMOIRE DE RECHERCHE Sous la direction de Marie-Agnès ROUX INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE GRENOBLE UNIVERSITÉ PIERRE MENDÈS FRANCE REMERCIEMENTS Je remercie vivement les responsables, dont je respecte l’anonymat et qui se reconnaîtront, de m’avoir accordé l’autorisation d’effectuer cette recherche dans leurs établissements

abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière) JCP E : Juris-classeur périodique ou la semaine

Zola, l'argent, la littérature… Conférence prononcée aux lycées Chateaubriand de Rennes, Montaigne et Gustave Eiffel de Bordeaux. Mise en ligne le 13 janvier 2010. © : François-Marie Mourad. François-Marie Mourad, professeur agrégé des Lettres, docteur en Littérature et civilisation françaises, est professeur en classes préparatoires littéraires au lycée Montaigne de Bordeaux. Il est l'auteur de nombreux articles, d'éditions et d'ouvrages, notamment sur Zola. Zola, l'argent, la littérature…

nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990

postérieures pourraient s'avérer à leur frais, explication si ce GAJA est complet quand au semestre 4 de droit administratif, il ne l'est sans doute pas pour les semestres postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire

francophone de comptabilité | Comptabilité - Contrôle - Audit 2002/3 - Tome 8 pages 117 à 138 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 45.217.163.108 - 17/04/2015 03h15. © Association francophone de comptabilité Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2002-3-page-117.htm ---------------------------------------------