Ca Bastia 27 Juin 1949

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

personne concernée = plus elle est connue, plus les dommages et intérêts sont importants * les faits révélés = banals ou pas. Deux exemples: 1) C. Piéplu, préjudice considérable car la juridiction considérait qu'il était habituellement discret, donc ça lui portait un préjudice. 2) Fabien Barthez, un journal publie un article sur ses conquêtes féminines, il porte plainte pour atteinte à la vie privée, il obtint 1 euro symbolique de dommages et intérêts. - la prévention du préjudice futur : on essaie

droit du mariage organise une relation entre deux personnes, - Le code civil et la jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des personnes vivant ensemble hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux. Il va établir la relation entre client et commerçant. Il y aura contrat de vente. Contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

crainte révérencielle envers un ascendant constitue un cas de nullité du mariage. Violence = emploi de moyens injustes entraînant la crainte d’un mal considérable de nature à faire impression sur une personne raisonnable. Ex : * Cour d’appel de Bastia 1949 où un homme s’était marié sous le coup de menaces du beau père. * Cour d’appel de Paris du 9 juillet 1996 une femme est contrainte par ses parents => crainte envers ascendants peut être une violence et entraîner une annulation du mariage. 2)

droit). Cette absence de lien de droit n’empêchera pas le concubin d’obtenir des dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son compagnon. Dommages et intérêts versés par l’auteur de l’accident. C’est une solution acquise depuis un arrêt du 27 février 1970, arrêt Dangereux. Le concubin survivant pourra prétendre à certains droits sociaux notamment s’il était à la charge permanente de l’assuré. 3. Les règles communes Souvent, les concubins ont vécu ensemble de longues années, par

DIMANCHE 11 AVRIL 2010 LA MONTAGNE Si le soleil dominera aujourd’hui, les nuages s’épaissiront, portés par un vent de nord, nord-est (voir page 37). Votre météo BÉCASSIERS. Congrès national. Le congrès du CNB se déroule­ ra les 4, 5 et 6 juin, à Arpajon­ sur­Cère (Cantal). Renseigne­ ments : J.­M. Bataillé, tél. 04.71.62.30.30, ou Eliane Martin, tél. 04.71.69.28.95. ■ Allier. Journées des plantes « Aglaë Adanson », à l’arboretum de Balaine. 17 et 18 avril L'essentiel ■ Le journal

Droit de la Famille Introduction Le droit de la famille est une partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................

PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER........................26 1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage .........26 2. La prostitution par Internet.......................................................................27 C. LA PROSTITUTION ÉTUDIANTE : FANTASME OU RÉALITÉ ?...........................28 D. LA PROSTITUTION MASCULINE ET TRANSGENRE...........................................30 1. La prostitution masculine en général......................................