Ca Alger 24 12 1889 Veuve Bartholo

commerce international (CNUDCI), DROIT MATERIEL, Convention de Viennes (1980) (en vigueur) Art. C 55 = supériorité des traites sur une loi nationale (promulgué avant et après) la loi postérieur et antérieur  cour de cassation : Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Jaques Vabres = GA (grand arrêts) no 55, GDJ arr. no n1 (PUF 2011 CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GA no 56 Ces traites… difficile avec les pays cultuellement diffèrent (il n’y a pas de traite – France – chine) C’est alors un endroit européen…

administratif, ni pénal). Le problème essentiel du droit international privé est la complexité et la spécificité de son vocabulaire. Vocabulaire Accord procédural : c'est une notion classique du droit procédural, qui est prévue à l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile. C'est la possibilité qu’ont les parties à un procès de lier le juge quant aux qualifications qu'ils ont données au fait dans les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits. Ainsi, pour le droit international

 soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à   un tribunal Luxembourgeois er o Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux // 23 Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles I : Condition de validité de la clause : écrit ou forme conforme aux usages du commerce IN Licéité de la clause :  pas  d’atteinte  aux  compétences  impératives  (8  à  21  Bruxelles

Page 5 à 6 : Zadig de VOLTAIRE. Page 7 et 8 : le misanthrope de MOLIERE. Page 9 et 10 : le jeu de l’amour et du hasard de MARIVAUX. Page 11 et 12 : le mariage de Figaro de BEAUM- ARCHAIS Page 13 : Rhinocéros d’Eugène IONESCO Page 14 : La leçon d’Eugène IONESCO Page 15 à 17 : Pierre et Jean de MAUPASSANT Page 18 à 24: La bête humaine de ZOLA Page 25 et 26 : Claude gueux d’HUGO Page 27 et 28 : Un sac de bille de JOFFO Page 29 : Calligrammes d’APPOLLINAIRES Candide

Cela consiste à utiliser une règle de conflit de lois pour designer la loi interne substantielle qui sera appliqué pour résoudre la question au fond. Exemple: accident de la circulation entre 2 français qui circulent en Espagne. L’un décède, la veuve va intenter un procès en France. En matière délictuelle on applique la loi du lieu de survenance du délit donc ici on va appliquer la loi espagnole. §1: Le caractère indirect de la règle de conflit de lois Une règle de conflit

mars 1931) qui sont respectivement relative à la lettre de change et aux chèques. - en matière de transports internationaux : la Convention de Chicago du 12 juillet 1944 et Convention de Montréal du 28 mai 1999. - en matière de propriété intellectuel : Convention de Genève du 6 septembre 1952 qui a été révisé par la Convention de Paris le 24 juillet 1971. c) La CEDH Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée en 1974 par la France. CEDH = E de principes jugés essentiels, fondamentaux (procès

aucune autre. Nous allons envisager des règles différentes de celles qu’on connait jusqu’à maintenant. On va utiliser des terminologies très différentes de celles qu’on connait. C’est une matière de méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on

que celui de l'alphabet, précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient

salaire minimum. L’Etat peut participer et participe souvent au commerce int en concluant des contrats de droit privé. Il se comporte comme un opérateur privé. L’Etat reste néanmoins l’Etat et ne peut être totalement assimilé à une partie privée et ça amènera à adapter les règles de droit privé normalement applicables. Distinction le dip du dt pénal int car le dt pénal int suppose la commission d’une infraction. Il s’attache à la relation entre l’auteur de l’infraction et l’Etat qui va réagir à

bien réglementé par la loi californienne. La loi californienne prend tout un tas de précautions médicales, sociologiques, juridiques, pour que les maternités de substitution se passe bien. Le processus se termine en Californie par une décision de la CA de Californie qui établit la filiation légale entre l’enfant et les parents commanditaires. Dans le même temps, le lien de filiation entre l’enfant et sa mère naturelle est nié. Soit deux époux, un homme et une femme californiens, qui sont nés et