C2i Questions

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (ordre administratif) ou de la Cour de cassation (ordre judiciaire) qui se prononce dans un délai déterminé. Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

TD de Droit administratif ------------------------------------------------- La question prioritaire de constitutionnalité est-elle euro-compatible ? La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative

depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou

conditions de travail se soient dégradées suffit dorénavant à constituer un délit selon elle. C’est dans ce contexte que Gérard Ducray, élu lyonnais, accusé et condamné pour faits de harcèlement sexuel en première instance et en appel, pose une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) dans le cadre du recours en cassation. Dans celle-ci il met en cause la constitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal qui punit «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature

constitutionnalité a manifestement une action sur le conseil constitutionnel. Nous verrons dans un premier temps quelle est la composition et la fonction originelle du conseil constitutionnel (A), puis nous nous intéresserons à la réforme de 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité pour voir comment celle-ci est venue modifier la portée de l’action du conseil (B). A) Le conseil constitutionnel : composition et fonction * Composé de 9 membres nommés et de membres de droit dont la

saisie du conseil constitutionnel par 60 député ou sénateur, le président de la république ou le premier ministre. La seconde est le contrôle a posteriori qui contrôle la constitutionnalité de la loi après être promulgués. En effet, en 2009 la Question Prioritaire de Constitutionnalité a été mis en place (article 61-1 de la constitution), celle-ci permet au citoyen de demandé au juge de remonter la loi qui lui a été appliquée au conseil constitutionnel (elle doit avoir un caractère nouveaux, sérieux

doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008 elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant ainsi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le conseil constitutionnel a donc une importance capitale lors de son exercice de contrôle sur une loi, il l'exerce à titre préventif avant sa promulgation. Il peut aussi être saisi par l'opposition parlementaire

l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux ». Avec l’évolution des règles constitutionnelles, notamment depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité et des prérogatives de la haute juridiction administrative, se pose la question du rôle que joue le Conseil d’Etat vis-à-vis de la constitution, est-il un juge constitutionnel ? Pour présenter une réponse à cette interrogation, nous développerons nos idées à travers deux

On peut dissocier deux modèles de justice constitutionnelle : l'approche pragmatique américaine et l'approche théorique et procédurale européenne. La Cour Suprême aux Etats-Unis est une juridiction qui se prononce en ultime ressort sur toutes les questions juridiques, elle est considérée comme une activité juridictionnelle parmi les autres. Tous les juges sont compétents pour exercer ce contrôle qui en est donc déconcentré et il doit de plus toujours s'inscrire dans un cadre concret comme un litige

Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant