C2i Questions

Le Conseil constitutionnel: gardien de la Constitution? Intro : Définitions : rappeler ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée

Sujet : «  la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives » «  Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner à la justice c’est-à-dire a chaque justiciable le droit d’examiner la valeur de la loi ». Cette phrase issue du discours de Michel Debré, premier ministre sous la cinquième république, prononcée devant le conseil d’état, le 27 aout 1958 illustre parfaitement l’état d’esprit des constituants de 1958

D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle de constitutionnalité c'est le fait de sanctionner la suprématie

fondamentalement la volonté souveraine du peuple qu’il s’agit de faire respecter, c'est-à-dire de faire primer sur celle des représentants. Depuis cet arrêt, toutes les juridictions américaines doivent contrôler la constitutionnalité des lois, lorsque la question est posée. Au début du XXe siècle, Hans Kelsen va préconiser un modèle différent qui consiste à confier le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée. Cette idée sera reprise d’abord en Autriche, ensuite en Europe, on appellera

comprendre plus en profondeur l’utilité de cette ressente modification de la Constitution, mais ce n’est pas pour autant que nous étudierons en détails les mécanismes de fonctionnement de ce mécanisme nouveau. C’est pourquoi nous allons nous poser la question de l’évolution du contrôle de l’administration à travers l’application de la théorie de la loi écran. Dans un premier temps nous allons voir que cet écran législatif a été le fondement d’une jurisprudence stable (I) avant d’être remis en cause

Monsieur Wittner peut-il se prévaloir de la loi nouvelle à l’encontre de la banque ou bien est-ce que cette loi peut être remise en cause au regard des normes supérieures internes ou internationales par la banque Picsou? Ce cas pratique pose donc la question de la conformité d’une loi aux normes supérieures internes (la constitution), et de la conformité d’une loi aux normes supérieures internationales (les traités internationaux). Le deuxième problème est un problème de compétence. Est-ce qu’un

citoyen n'a pas un accès direct au contrôle de constitutionnalité. Il ne l'a que lorsque la QPC a passé le double filtrage. _ Le juge ne peut être saisi que par le justiciable. Le juge ne peut pas s'auto-saisir d'une question qui viendrait souligner l'inconstitutionnalité d'une question. _ Le juge administratif ou judiciaire dispose d'un contrôle de conventionnalité. Le juge ordinaire a donc la possibilité de vérifier la conformité d'une disposition législative à une convention internationale. Rapport

La Constitution de 1958 crée une institution nouvelle et originale : le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres, nommés pour 9 ans par le président de la République et les présidents des assemblées. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais cette fonction apparait très secondaire. En effet, le conseil constitutionnel ne peut être saisi que de façon restrictive, il remplit

2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La question prioritaire de constitutionnalité

peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Quand et comment la poser ? Faut-il un Avocat ? La question prioritaire de Constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre Administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, Commerciale, sociale, administrative, fiscal etc.). La question peut être posée, en première