C2i Questions

saisi la CC ou le CE pour une QPC si la question est sérieuse et nouvelle. CC ou CE va saisir le Conseil Constitutionnel qui va abroger la loi si elle est inconstitutionnelle Le CE, Arrêt Arcelor du 8 Février 2007 : il faut procéder en 2 temps: - recherche si le principe dont la violation d’un principe constitutionnel trouve son équivalent en droit communautaire - quel est l’organe compétent. Il saisi la CJUE si la difficulté est sérieuse d’une question préjudicielle, il lui demande son avis

expérience de « gardien de la Constitution » et de leur connaissance des mécanismes constitutionnels. Eux même trouvent au sein de cette institution influente une place importante qui leur permet de faire valoir leur point de vue, en particulier sur les questions les plus sensibles. Mais leur présence peut également poser un certain nombre de problèmes. En effet, ce sont avant tout des hommes politiques dont les convictions marquées sont connues de tous. Leurs prises de position au sein du Conseil risquent

avait été saisi du problème le 29 février 2012, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par M. Gérard Ducray, ancien ministre et ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel, à trois mois de prison avec sursis et 5000 euros d'amende. Cette question était relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal relatif

assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière

les lois de la République ; 1974 avec l’élargissement de la saisine aux parlementaires (ce qui permet la saisine par l’opposition) et enfin l’aboutissement avec la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 .Face à cette évolution on pourrait se demander quel est le rôle du Conseil Constitutionnel. Aujourd’hui, la question de l’importance du rôle du Conseil constitutionnel a trouvé aujourd’hui une réponse satisfaisante. Il est en effet possible d’affirmer aujourd’hui que le Conseil

Dossier sur la question prioritaire de constitutionnalité Les conditions d’une question prioritaire de constitutionnalité 1. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité Ici, la question est de savoir quels sont les fondements textuels de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été instaurée en premier lieu par les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application

La Question Prioritaire de Constitutionnalité Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement

révision constitutionnelle qu’on va décider d’ouvrir la saisine pour un contrôle a posteriori. A l’époque on appelle ça une question pré judiciaire de constitutionnalité. Cad qu’en cours de procès un justiciable estime qu’une loi ayant une importance pour l’issu du procès est inconstitutionnelle. Le juge stoppe alors la procédure et s’il pense que c’est légitime il pose une question pré judiciaire au CC qui se prononcera sur la constitutionnalité ou non de la loi. Examen de la constitutionnalité d’une

difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. Crée le 4 octobre 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou la QPC La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et la gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution