C2i Questions

peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi

dit à postériori et donc la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. La LO de 2009 La QPC est devenu accessible a tous depuis le 1 mars 2010 L’art 61-1 de la C° énonce la procédure de la QPC, Initialement l’organe compétent pour effectuer ce contrôle n’est autre que le CC mais avec la mise en place de la QPC, les organes suprême, autrement dit la cour de cassation et le CE vont avoir un rôle de filtre avant que la question soit posée devant le CC Un requérant devrai

concernant une question prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2012. En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. La question juridique qui se

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire

80 obs. R. Encinas de Munagorri RTD civ. 2007 p. 299 obs. P. Remy-Corlay P. Deumier « Constitution et droit communautaire dérivé : la voix du Conseil d’état dans le dialogue des juges » D. 2007 p. 2742 D. Simon « Les juges et la priorité de la question prioritaire de constitutionnalité : discordance provisoire ou cacophonie durable ? » Revue critique de droit international privé (Rev. crit. DIP) 2011 p. 1 CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, aff. C188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli Cass

étatique, organise ses institutions et ses pouvoirs. En cela elle assure le bon fonctionnement d’une communauté, généralement d’un Etat. La constitutionnalité désigne le caractère de ce qui a la nature d’une disposition constitutionnelle, comme la question de la constitutionnalité de la déclaration des droits de l’Homme. Elle peut également désigner le caractère de ce qui est conforme à la constitution. C’est au deuxième aspect de la constitutionnalité que nous nous intéresserons ici. Au XXème

présente décision. L’article L. 3132-29 du code du travail a, par conséquent, été jugé conforme à la Constitution. Etape 3 : le résumé des faits Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-29 du code du travail. Dans sa décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel

constitutionnalité. Chaque juge peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois qu’il doit appliquer : contrôle par voie d’exception. Permet de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Conséquences: le juge statue sur cette question préalable avant de statuer au fond ; et, si juge accepte l’argumentation du justiciable, loi controversée ne sera pas annulée mais sera non appliquée au seul litige. Possibilité alors d’invalider la loi jugée inconstitutionnelle. Arrêt Marbury

un membre si on observe un manquement patent. Les hypothèses sont donc réduites. 2-La suppression du devoir de réserve, déjà violé. Le devoir de réserve qui consiste pour les membres du Conseil à ne pas prendre position en public sur une question amenée à être débattu par le Conseil Constitutionnel, a été violé à plusieurs reprises. En effet en 2004, Valéry Giscard D’Estaing avait violé cette obligation en donnant, en public, son point de vue sur le traité portant constitution pour l’Europe

constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Bastia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.. Par sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-88-2 du CPP contraire à la Constitution. la question se pose