C2i Questions

juillet 2008, devrait lui permettre de jouer un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés. Le conseil pourra désormais effectuer un contrôle a posteriori des lois sur renvoi des cours suprêmes judiciaires et administratives (Question prioritaire ou préjudicielle de constitutionnalité). I - Les textes contrôlés : Il faut d'abord ici noter qu'avant 2008, le conseil constitutionnel ne pouvait effectuer qu'un contrôle a priori que l'on appelle aussi un contrôle abstrait, c'est

autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", prévoit la Constitution Arrêté dès son 2e jour, le 8 mars, il va pouvoir reprendre. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée par un Co-prévenu de l'ancien chef de l'Etat, Rémy Chardon, qui attaquait le principe de "connexité", par lequel un délai de prescription appliqué à une infraction peut valoir pour une affaire

Article 61-1 Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

Intro :La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire

Constitutionnel délibère et explique les problèmes. Il doit statuer en un mois. S'il reconnaît que la loi s'oppose à la Constitution, la loi est annulée. → contrôle par voie d'extinction ou a posteriori: trop restreint. Réforme en 2010: QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité): → posée par l'intermédiaire d'un juge: risque de condamnation au pénal ou au civil. Il va vérifier les 3 conditions suivantes: La loi doit être applicable aux litiges, ne peut s'agir que de la loi elle-même et

votant donner leur avis sur une question posée (référendum) : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Article 3 de la Constitution. L'article 6 permet de voter pour notre Président, donc de donner notre avis « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ». L'article 11 organise le référendum législatif. Permettant au peuple de se prononcer sur une question liée à l'organisation des pouvoirs

mariage civil doit se faire avant le mariage religieux sous peine de sanction. §2 : En 1905, l’Alsace et la Moselle appartenait à l’Allemagne, puis à la fin de la première guerre mondiale lorsque ces deux territoires redeviennent français. Une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a interrogé le conseil constitutionnel sur ce statut particulier, qui a considéré que cette situation n’était pas contraire à la Constitution. Le droit étant laïc, il s’efforce d’assurer une certaine neutralité

registres destinés à constater la naissance des enfants ; et il est interdit aux officiers publics d’en admettre aucun autre dans leurs actes. », soit de son propre chef, le principe supérieur du libre choix par les parents du prénom de leurs enfants. Question de droit : La cour de cassation devait donc déterminer si l’application d’un contrôle de constitutionnalité était de rigueur et s’il y avait eu violation des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

dans l’Union Européenne, par le transfert de souveraineté des Etats membres. Le droit applicable en France, par exemple, n’est pas complètement décidé en France. Les rôles, ainsi de ces normes dîtes fondamentales, sont amenés à être remis en question. Alors que l’on considère formellement, la Constitution, la charte fondamentale d’un Etat, comme source suprême du droit, on suppose alors que les traités internationaux, visant à régir les relations entre les Etats, se situent dans la hiérarchie

qu’il est fondé, la juridiction va la renvoyer à la juridiction suprême Le CE ou la CCass vont opérer un système de filtrage : La question : Lien de causalité entre l’instance en cours et la question Question pas déjà déclarée conforme dans le cadre d’un contrôle a priori La question soit « nouvelle ou présente un caractère sérieux » Le CE ou la CCass transmet la question au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour statuer, et en attendant le procès sursoit à statuer en attendant la décision du CC