C2i Questions

est remise en cause. Les constituants de la Vème République prirent l’initiative d’introduire un moyen de garantir l’efficacité du « bloc de constitutionnalité » ; le contrôle de constitutionnalité. On utilise également les termes « soulever une question préjudicielle de constitutionnalité », « faire un contrôle à posteriori », « faire un contrôle par voie d’exception » ou encore « le contrôle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions ». Il s’agit un contrôle de la loi par la constitution

effectif. Le contrôle de constitutionnalité a alors ensuite connu deux grandes étapes, consistant pour chacune d’elle à l’élargissement de sa saisine. Tout d’abord en 1974, ou la saisine est élargie à 60 députés ou à 60 sénateurs, puis en 2010 où la question prioritaire de constitutionalité voit le jour, et avec, l’ouverture de la saisine à tout justiciable. A travers l’histoire, le contrôle de constitutionnalité a donc largement évolué, pour parfaire aujourd’hui l’assurance d’un état de droit. La création

La question prioritaire de constitutionnalité est un nouveau système de saisine du conseil constitutionnel qui est entré en vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur

constitutionnel par une révélation d'inconstitutionnalité (art 61-1) Schéma : Conseil constitutionnel tranche en 3 mois Conseil d'état/cour de cassation filtrent et vérifient le sérieux (3 mois) Juge ordinaire examine la recevabilité (si la question est sérieuse, jamais posée, doit concerner le procès) Litige matière civile ou administratif On peut penser que le conseil juridictionnel se rapproche d'un juridiction. On voit une chose nouvelle qui est la collaboration entre les juges.

règlements des assemblées sont désormais obligatoirement soumis, avant leur application, au contrôle du Conseil Constitutionnel. Ainsi en juin 1959 le Conseil Constitutionnel a interdit le vote de propositions de résolution à l’issue d’un débat sur une question orale. Cette décision revêt un caractère capital dans l’établissement des fondations de la Vème République elle inaugure de plus la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Elle affirme le principe suivant, alors méconnu en France que le Parlement

gauche sont hostiles à tout contrôle de constitutionnalité des lois, arguant de son illégitimité. Initiée par le président Sarkozy, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré un contrôle de la constitutionnalité des lois par voie de « question prioritaire de constitutionnalité » par la loi organique du 10 décembre 2010. Cette entrée en droit français de l'exception d'inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique par un pays de tradition « légicentriste ». (qui affirme que

philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010

constitutionnalité (B) La garantie des droits et libertés en droit français par le juge national ® En 1990, la formule « droit fondamentaux » se retrouvent dans un projet de lois constitutionnelles permettant de saisir le juge par voie de questions préjudicielles. ®Le juge national placé au cœur du mécanisme de protection des droits et libertés fondamentaux. ®Les individus peuvent, après avoir utilisé tous les recours nationaux possibles, faire un recours auprès de la Cour Européenne

rôle assez étendu mais ce rôle est parfois confus notamment en ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie des normes. Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois par rapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux). La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ? Le rôle premier

à une disparition progressive de lʼécran législatif. Ainsi , le conseil dʼétat a été conduit à opérer un contrôle de constitutionnalité indirect de la loi par le contrôle de conventionalité ( A) et se pose même , avec lʼintroduction de la QPC la question dʼun contrôle de constitutionnalité direct. A. Le contrôle indirect par le contrôle de conventionalité Le point de départ du contrôle de conventionalité par le conseil dʼétat est la décision IVG du conseil Constitutionnel en 1975 dans laquelle