C2i Questions

Travaux dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des

constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité n'avait lieu qu'a priori. Dès lors, le contrôle de conventionnalité se révèlait être le seul moyen de mise en avant de l'irrespect des normes fondamentales, a postériori. Depuis la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet ce contrôle après la mise en application de la loi, le contrôle de conventionnalité a perdu de son importance et une part de son utilité. Cependant, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalits

détriment de celui du législateur, et comme un risque de contestation permanente de la loi. Cette situation a donné lieu en juillet 2008, après plusieurs tentatives qui n'ont pas abouti en 1990 ou encore en 1993 à la mise en place du principe de la question prioritaire de constitutionnalité. B- les traités et accords internationaux. Au second niveau, dans la hiérarchie des normes une place est reconnue aux traités et accord internationaux, au-dessous de la constitution à laquelle ils ne

récentes. Ce colloque intervient à un moment charnière de l'histoire du Conseil Constitutionnel français puisqu'il fut prononcé quelques mois après la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 et prévoit la mise en application de la QPC « Question préjudicielle de constitutionnalité », qui fut adoptée le 1er Mars 2010. Ce colloque fait donc état de la modernisation du Conseil Constitutionnel et de l'affirmation de ses compétences. L'intérêt de s'intéresser à ce passage se situe dans l'étude

citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des

notamment 3 étapes : le justiciable soulève la question devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat (CE) ou de la cour de cassation (qui doivent alors statuer sans délai), ou alors devant le CE ou la cour de cassation directement. Ces cours suprêmes décident alors de renvoyer ou non devant la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (C°C). Enfin, si elle est renvoyée, le C°C se prononce (notamment quand la question est nouvelle ou pose une difficulté particulière)

pouvoirs du parlement. On abandonne le vieux système hyper-centralisé avec réformes des ‘80s et des ‘00s. -- Principe d’égalité, refus des discriminations même positives pas si strict car concerne boursiers. Introduction de quotas. La question prioritaire de constitutionnalité. Liée à l’idée de démocratie substantielle. Au cœur des interactions entre ordre interne et européen. 23 juillet 2008 : révision introduit garantie de certains droits et libertés des citoyens. Révision sera

sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours

conformité de la loi la constitution sans s’attacher a un litige particulier. Info : d’où la question préjudicielles constitutionnels de la révision de 2008, de la loi organique de 2009, qui a instauré l’arti 61-1C, désormais il ya la question préjudicielle au cours d’une action en justice, tout justiciable pourra faire valoir que la loi qui est lui impliqué est inconstitutionnel ; néanmoins on dit que c une question pré. Et pas une exception d’inconstitutionnalité car une fois qu’il a soulevé l’inconstitutionnalité

Topo de la loi « Perruche » Le Conseil constitutionnel a été saisi par un particulier via la QPC (question prioritaire de constitutionnalité - Article 61-1 Constitution), pour se prononcer sur la question de la conformité à la constitution de la loi dite "anti-Perruche" du 4 Mars 2002.  Rappelons que cette loi empêche la réparation du préjudice des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse. Cette loi vient donc mettre un terme à la jurisprudence établie depuis l'arrêt