C2i Questions

cadre d’une loi a posteriori. Ce contrôle peut s’exercer par voir d’exception il ne peut intervenir dans un contrôle a posteriori, il s’agit d’un contrôle qui n’a pas pour objet principale le contrôle de constitutionalité de la loi. En effet, cette question se pose à titre d’incident. D’autre part par le pouvoir des sénats impériaux (organe politique). Le contrôle de constitutionalité des lois s’exerce de deux manière : a posteriori/a priori : Le contrôle a priori signifie que le contrôle est exercé

l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : CC, n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Rec., p. 41. 2. D. Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big-bang juridictionnel », RDP, 2009, n° 3, p. 631 et s. 3. CC, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de

volonté générale. Cette volonté exprime le désir de chacun. Comme chaque homme contribue à faire la loi, il n'obéit qu'à ses propres lois. Il est donc libre. De plus la constitution est, théoriquement, l'œuvre d'un peuple libre et donc du peuple en question chez Rousseau. Or les lois sont faites par les représentants du peuple, à défaut de pouvoir appliquer la démocratie directe voulue par Rousseau. Le contrôle de constitutionnalité est donc un moyen de s'assurer « d'une protection effective contre

Constitutionnel Sujet : Pour rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut-on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple? L'expression du peuple ne semble toujours pas être une science exacte, en témoignent en France la Question Prioritaire de Constitutionnalité (entrée en vigueur le 01/032010), ou encore le dispositif d'initiative populaire (révision constitutionnelle du 23/07/2008, mais la loi organique le concernant n'a toujours pas fait son apparition). Les démocraties

2 modèle s'effectue soit à priori (en France pendant longtemps) soit à posteriori (pratiquement partout ailleurs) . Depuis 2010 la France cumule le contrôle à priori et le contrôle à posteriori depuis l'entrée en vigueur de se que l'on appel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .

constitutionnalité des lois. Mais est-ce que ce contrôle de constitutionnalité des lois consiste seulement dans une mesure de prévention? Non, le contrôle de constitutionnalité des lois n’est pas qu’une mesure préventive, puisqu’il suppose aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui en effet engage une nouvelle délimitation de son rôle curatif. D’abord l’existence de deux procedures nettement distinctes rendant possible le contrôle de constitutionnalité des lois attire l’attention

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « question prioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. Mais, celui-ci a mis très longtemps avant de voir le jour. Depuis 1990, trois réformes se sont succédées

automatique d’autres sont contrôlées facultativement. La constitution l’explique dans trois de ses articles : l’article 54 pour les traités internationaux, l’article 61 alinéa 2 pour les lois ordinaires et l’article 61-1 pour le système de la QPC(question prioritaire de constitutionnalité).w Ce contrôle est dit facultatif car il est de l’initiative de certains hommes politiques de saisir le conseil constitutionnel pour faire vérifier la constitutionnalité. Le conseil peut être saisi soit par le Président

Dissertation juridique La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est aujourd’hui indispensable puisqu’elle permet aux justiciables de défendre leurs droits fondamentaux face à une loi en vigueur. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à toute personne qui est partie à une instance de soulever la question d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution par une

président de la France à ce moment. La réforme constitutionnelle de 2008 met en place la question prioritaire de constitutionnalité : moyen selon lequel il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil Constitutionnel peut alors être saisi, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui ont alors un rôle de filtre. La question prioritaire de constitutionnalité permet de mettre en place un contrôle par voie d’exception