C C 22 Juillet 1980

18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152

l’irresponsabilité de fait du fonctionnaire (système dit de la "garantie des fonctionnaires"). Mais un décret-loi du 19 septembre 1870 a abrogé cet article 75. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, par une décision du 30 juillet 1873 dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute

différentes conférences : - En février 1945, il y a la conférence de Yalta. Durant celle-ci, il est décidé la création de l’ONU. On parle du partage de l’Allemagne et il est aussi question de l’entrée en guerre de la Russie face au Japon. - En Juillet 1945, il y a la conférence de Potsdam. A ce sommet, il est question du sort de l’Allemagne ainsi que du processus de dénazification. Durant l’année 1946 auront lieu les procès de Nuremberg où seront jugés les plus hauts dignitaires du régime nazi

autoportraits aussi qui n’ont que faire d’être des portraits. Tony Cragg compose le sien avec des bouts de plastique, Henry Moore ne dessine que ses mains, Keith Haring n’est qu’une silhouette découpée…   [pic] Tony Cragg, Autoportrait avec un sac, 1980, objets en plastiques vissés au mur.   [pic] Keith Haring, Sans titre (autoportrait), 1989, aluminium peint. L’autoportrait est le plus intense révélateur de l’identité de l’artiste, des formes par lesquelles il s’affirme, s’efface et pose la

contrôle de la performance globale : le cas des indicateurs non financiers de la RSE | 27 octobre 2009 | Université Jean Monnet Paris Sud | Nicolas Berland | Roger Loufti | Survaleurs et actifs intangibles : dimensions financière et stratégique | 22 octobre 2009 | IAE Université d’Amiens | Bernard Christophe | Karim Charaf | Impact de la comptabilité par activités (CA) sur les performances des entreprises | 16 octobre 2009 | IAE – Université de Nice | Pierre-Laurent Bescos | Julien Prudence

des personnes Séance 6 : La protection des majeurs Indications de correction pour le cas pratique En raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010. Désignée tutrice, sa fille,

l’accroissement majeur des flux contentieux. De bonnes économies valent bien la peine de sacrifier quelques vieux principes. Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel

ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant les modalités d'application de l'article 6 | | | |du code des assurances. | | | |•  Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 fixant le modèle type des conditions générales | | | |des contrats d'assurances. | | | |B. Le contrat d'assurance maritime

personne ou un groupe de personne en raison de leur qualité vrai ou supposée de harkis…, l’état assure le respect de ces principes dans le cadre des lois en vigueur ». * Le second moyen invoqué par les harkis se fonde également sur la loi du 29 juillet 1980 en ce que la cour de cassation a pu s’assurer de la tenacité des propos prononcés contre les harkis. * Toujours sur le fondement de l’art 33, troisième moyen. Argument de la cour de cassation… Problème de droit : En considération du principe

....……… 15 Article 21 - Dispositions spéciales applicables aux cadres ..............................……. 15 Section IV - Travaux à la tâche .....................................................................................….....………. Article 22 - Travaux à la tâche ...........................................................................……… 16 Section V - Rémunération en nature .........................….......................................................………. Article 23 - Nourriture