Bébé Médicaments Bioéthique

industrielle. Cependant, il existe une unité entre les deux. Les marques et brevet (propriété industrielle) sont aussi des créations utiles à la société. Plus elles sont prisées par les membres de la société, plus elles ont besoin de protection. Les médicaments sont aussi des créations de l’esprit. READING MATERIALS - Manuels o PARTIE I ▪ Manuel Propriété Littéraire et Artistique, 7e édition. ▪ Droits d’auteur, Carron, Litec

quand on rentre dans le coma. Ici la dignité d’une personne est liée à sa capacité de rationalité. Dans cette conception, on ne peut pas traiter l’embryon humain comme une personne humaine, même un nouveau-né n’est pas traité comme une personne et un “bébé” encéphalé ne sera jamais une personne. L’embryon est dans ce cas considéré comme une personne future possible et probable. L’embryon humain par soi n’a plus de droit ni de dignité qu’un animal. Il n’a plus le respect de son autonomie morale, il n’en

commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur peut continuer de battre après la mort ( = mort cérébrale ). Ne faut il pas reconnaître la personnalité dès la conception ? La France en 1994 a été doté d’une législation complète de la bioéthique. Section 1 : Le commencement I - La naissance de l’enfant A ) La personnalité est un don de naissance conditionné 1 ) condition nécessaire à l’acquisition d’une personnalité Avant la naissance, l’enfant n’est pas une personne

sanctionnée. Mais l’assistance au suicide tombe sous le coup de différentes incriminations pénales. Non assistance à personnes à danger : le mari et la belle-mère de la victime qui voit sa femme et sa belle fille vomir après avoir pris des médicaments. Connaissant ses tendances suicidaires, ces deux personnes ont été condamnées pour non assistance de personnes en danger : Cour d'appel de Pau, 23 mai 2001. De même, l’auteur du livre « suicide mode d’emploi » qui donne à un lecteur des conseils

point de départ de la personnalité juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La question qui se pose alors, est de savoir quel est le point P qui constitue le commencement de la vie de l’être humain ? On

C’est l’hypothèse des expertises post-mortem. Affaire Y. Montant. S’agissait d’une fille prétendant être celle d’Y. Montant. Elle demande une expertise. On exhume le défunt pour obtenir des éléments. En l’epsèce pas de filiation. Mais les lois bioéthiques de 2004 ont mené à la modification des expertises post mortem qui sont aujourd’hui interdites. Ca n’est que si la personne y a donné consentement qu’on pourra. Pourquoi cette disposition, contestée, existe toujours suite aux lois du 7 Juillet

conséquence des progrès scientifiques c’est-à-dire dans le domaine de la médecine et de la biologie ; la survenance de ces progrès pose des problèmes nouveaux en termes d’éthique mais aussi de droit car il y a des vides juridiques. On parle ici de bioéthique ; depuis les différentes lois de 1994, de 2004 et la dernière de 2011, on parle de plus en plus de bio-droit, il s’agit notamment de problèmes liés à la PMA ou au diagnostic prénatal. Sans contexte, ces droits sont nouveaux, pour autant il est

de droit, tout ce qui n’est pas personne. Par exemple un animal au sens du droit c’est une chose, la nature est une chose. Une personne en tant que sujet de droit à un patrimoine. Elle peut aussi conclure des contrats en tant que sujet de droit. Un bébé peut conclure un contrat représenté par son représentant légal, exiger la réparations des préjudices qui lui sont causé, sa responsabilité pour les préjudices causé à autrui, encourir des sanctions pénale, agir ou être attraite en justice par un adversaire

Livre 1 : Les Personnes 1ère partie : Les personnes physiques Dans sa rédaction issue du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique (réformée par la loi du 7 juillet 2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect

depuis la promulgation du Code civil. Protection de la personne = protection de la vie humaine aussi. Cela renvoie à la question du droit à la vie. (Loi Léonetti de 2005 : possibilité de demander l'arrêt des soins pour une personne accidentée ou un bébé prématuré) Droit à l'euthanasie, droit au suicide assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes