Brevet Victor

de créance). Le droit de créance est le fait pour une personne de pouvoir exiger d’une autre personne le paiement d'une dette. -Les droits intellectuel : Les droits intellectuels sont, par exemple, les droits d'auteur, les brevets, les procédés de fabrication... Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à sont titulaire (ou à ses ayants cause) un droit exclusif d'exploitation. II/ Les droits extra-patrimoniaux : A/ Définition : Les droits extra-patrimoniaux sont une

publique. Agent public il peut être fonctionnaire ou quelqu’un qui travaille dans une collectivité. Mots à sens multiples : Domicile : lieu du principal établissement. Inventeur : deux significations celui qui réalise une découverte scientifique (brevet, droit d’auteur). En droit des biens celui qui découvre par hasard un trésor. b) Le langage technique de droit … Défendeur celui contre qui l’action est intenté en justice. défenseur auxiliaire de justice ex : avocat qui vous défend devant

d’une nation, c’est le nombre de demandes de brevet déposées par ses habitants rapporté au nombre d’habitants. Le Japon est en tête du classement avec 2 900 dépôts par million d’habitants en 2007. La République de Corée arrive en deuxième avec 2 550 dépôts par million d’habitants, puis viennent dans l’ordre les États-Unis, l’Allemagne et l’Australie avec des valeurs inférieures à 1 000 dépôts par million d’habitants. Au Maroc, sur les 932 demandes de brevets d’invention enregistrées en 2007, 150 demandes

| | | |Tendance à la consommation raisonnable | |Technologique |Amélioration des outils de production soit, |Nombre de brevets important qui engendre des | | |une hausse de la production et diminution de |couts élevés. | | |la pollution.

innovations. L'enjeu principal de chacun est de dominer les marchés mondiaux des smartphones et des tablettes. Actuellement, 19 procès les opposent. .Les différents procès portent sur les brevets technologiques que chacune des 2 marques défendent. (Pour ceux qui ne savent pas très bien ce qu'est un brevet : Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur une invention/innovation.)

propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 2 La propriété industrielle Introduction La marque inpi Le dessin ou modèle Le brevet d’invention > La propriété industrielle INPI le 14 janvier 2011 page 3 PROPRIETE INTELLECTUELLE Propriété industrielle - marque - dessin ou modèle - brevet d’invention - autres … Propriété littéraire et artistique - droit d’auteur

représentera une valeur importante dans le fonds de commerce. Parmi les autres éléments incorporels du fonds de commerce nous pouvons citer les licences nécessaires à l’exploitation ou encore les différents droits de propriété industrielle tels que les brevets d’inventions ou la marque de fabrique. La cession du fonds de commerce va donc présenter plusieurs avantages et inconvénients. Pour le vendeur ce mode de transmission a en effet pour principal avantage le fait qu'il puisse conserver sa trésorerie

protection du droit d’auteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt de brevet en France. Toutefois, une invention technique à laquelle participe un logiciel ou un programme d’ordinateur peut faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet. Comment protéger un logiciel ? Il existe actuellement 3 solutions pour protéger un logiciel en France : • Le droit d’auteur • L’Agence de Protection des Programmes • Le dépôt de brevet dans le cadre d’une innovation technique 1 - Le logiciel est considéré

BREVET INDUSTRIELLE Un brevet est un titre de proprieter industrielle qui donne à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). Certains États peuvent au moment de l'inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention

 Marcel Montesson fait une demande de brevet pour un moteur auxiliaire à explosion à loger au centre de la roue arrière, ce brevet lui sera accordée le 31 décembre1917. En 1918, Un second brevet est déposé ; il sera délivré en mai 1919 pour un deux-roues complet prévoyant : un cadre composé d'un tube unique de large section allant de la selle à la colonne de direction en passant par le repose pied, ainsi qu'une suspension avant par fourche pendulaire. Ces brevets ne seront jamais suivis d'une mise