Brevet 3ème

industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets - OEB-). Le brevet d'invention Le brevet donne droit au monopole

1. LE BREVET C’est un titre qui donne à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation c'est-à-dire un droit exclusif d’exploiter l’invention. Pour être brevetable l’invention doit être :  Nouvelle c'est-à-dire non comprise dans l’état des techniques.  L’invention doit résulter d’une activité inventive c'est-à-dire qu’elle doit aller au-delàs de ce qui est évident pour l’homme de métier.  L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Les idées ne sont pas protégeable

activités réalisées 4 Le cabinet Excelis 5 Travaux réalisés dans le cadre du stage 9 PARTIE 2 L’exploitation d’un brevet déposé par une personne physique 14 Introduction 15 Chapitre 1 Création d’entreprise dans le secteur paramédical : le cas Easy’Nurse 16 Chapitre 2 L’exploitation du brevet en tant qu’inventeur indépendant 20 Chapitre 3 L’exploitation du brevet en tant qu’actionnaire 43 Chapitre 4 Synthèse 52 Conclusion 54 Conclusion générale 55 Bibliographie 56

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole

fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection de la propriété intellectuelle - Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics qui confère un droit exclusif d’exploitation, rappel de l’intérêt d’un dépôt de brevet comme protection juridique de l’invention (auprès de l’INPI) - La marque : elle sert à distinguer les biens et services d’une personne physique ou morale. Différenciation

faite par un agriculteur de sa récolte, ne sera pas un acte de commerce. Seront exclus également et pour les mêmes raisons, les oeuvres de l'esprit, littéraires, artistiques ou scientifiques : un inventeur vendant ou concédant l'exploitation de son brevet, n'accomplit pas un acte de commerce. Dans l'intention de revendre : l'intention suffira, même si par la suite, la revente n'a pas eu lieu. Inversement, de même la revente ne constituera pas un acte de commerce si l'achat n'a pas été fait dans

des brevets soumis aux membres et aux observateurs du SCP Table des matières Généralités 3 Congo 3 Association de l’industrie de l’informatique et de la communication 3 Third World Network (TWN) 6 Chapitre II. Les principes économiques applicables aux brevets et les divers intérêts et besoins dans le cadre du système international des brevets 7 Third World Network (TWN) 7 Chapitre III. La divulgation des techniques par l’intermédiaire du système des brevets 16

bâtiment (stage 1 mois) - Pose appareillage (prise, interrupteur…) - Câblage coffret électrice - Pose de VMC Février 2007 A2E - Electricien du bâtiment (stage 1 semaine) DIPLOMES 2010 BEP électrotechnique 2008 BREVET DES COLLEGES PRESENTATION DES QUATRES ACTIVITES Lors de mes différents stages j’ai pu effectuer les 4 taches suivantes : 1. la pose d’une VMC double flux 2. la modification d’un programme d’automate 3. le cablage d’une armoire pour des

également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux sont illimités dans le temps . Œuvres "dramatiques, musicales; chorégraphiques,architecturaux, dessins" " Brevet d'invention, Ouvrage,Marques ,Dessins,Models " Les sanctions en cas de piraterie vont de la mesure préventive aux sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations

c’est un investissement couteux et risqué (effet aléatoires). La recherche & développement est une affaire pour les grandes entreprises qui innovent. Plus l’entreprise est grande et tournée vers l’extérieur, plus ses dépenses immatérielles (brevets, formations, …) sont élevées. Ex d’entreprises énormes : Toyota, Volkswagen, Microsoft, IBM, … Importance de la taille critique (optimale). Lorsque l’entreprise augmente sa taille (croissance interne et externe), ça permet à l’entreprise d’investir