Brevet 3ème

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

droits de propriété : source de situations monopolistiques ? Base ( Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs protéger les créations, les innovations et signes distinctifs ( protéger les entreprises de la contrefaçon Outils : ( Brevet : titre de propriété industrielle de 20 ans -> monopole d'exploitation/action en contrefaçon/ dépôt INPI ou OEB : protection sur le plan national ou communautaire ou mondial. Condition : invention nouvelle et susceptible d'application industrielle

intermédiaire i de la firme représentative peut s’écrire : xi (pi ) = α pi 1 1−α L1 (4) Partie B : la production des biens intermédiaires On suppose que chaque bien intermédiaire i est produit par une firme en monopole (du fait de l’existence de brevets). On suppose que le coût marginal de production de la firme est constant, si bien que sa fonction de coût s’écrit : C(xi ) = cxi . 1. La firme étant en monopole, elle choisit le prix pi de vente du bien intermédiaire i qui maximise son profit. En vous

entreprises On peux la caractériser par la quantitée de brevet déposé dans un domaine. Par exemple nous avons içi le Classement des groupes multinationaux suivant l'importance de leur portefeuille de brevets, suivant le domaine et la zone géographique, sur la période allant de 1994 à 2005. Cette étude nous montre que l'Asie posséde son champions toute catégorie en la présence de Hitachi. Il se situe 7 fois sur 8 dans le top 5 des portefeuille de brevets. De même en Europe on retrouve le champion Allemand

IAS 38 : Analyse prospective de l’intégration comptable des actifs incorporels Dans un contexte de délocalisation et de dématérialisation, les actifs incorporels constituent le levier stratégique de valorisation de entreprise. Les brevets, marques et droits d’auteur constituent l’essence des actifs incorporels que l’on peut également désigner sous le terme d’actif intellectuel. L’IAS 38, adopté en 1999 par l’IASC et en 2003 par l’Union européenne, détermine les normes comptables applicables aux

remplacée par le mot Pilot (dans le langage courant) et par la désignation officielle Flugzeugführer (conducteur d'avion) et Hubschrauberführer (conducteur d'hélicoptère). Pour piloter un aéronef aujourd'hui, il faut disposer d'un certain nombre de brevets, licences, qualifications, autorisations, approbations et/ou certificats. Ces titres sont en général délivrés par les États. Un titre délivré par un État européen est valable dans les autres États européens. Un pilote de ligne doit avoir 21 ans révolus

pièces d’or, de bijoux et de documents officiels. Dénommés huches, ces coffres forts rudimentaires n’offraient cependant qu’une faible résistance face aux assauts des voleurs qui faisaient preuve de créativité pour parvenir à leurs fins. Le premier brevet relatif à un coffre-fort ne fut déposé que des siècles plus tard, en 1835, par le quincaillier Jeremiah Chubb qui fit sensation avec son coffre-fort anti-effraction. Dès lors, la course à l’innovation en la matière était ouverte. En 1840, le français

I) Qu’est ce que la contrefaçon ? 1) Définition La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter une œuvre littéraire, artistique, industrielle au préjudice de son auteur, ou de son inventeur. La contrefaçon peut concerner : -Le brevet -La marque -Les dessins & modèles -Les obtentions végétales -Le droit d’auteur 2) Quelques types de contrefaçon Lors de son apparition, la contrefaçon a touché en premier les produits de luxe avant de frapper tous les autres

des LOYERS, des DIVIDENDES, des INTERETS… INVENTEUR : Un brevet, rapporte des ROYALTIES ARTISTE : Auteur, Compositeur… Touchent des DROITS D’AUTEUR BIEN MARIE(E) : Un « bon » mariage rapporte de l’ARGENT DE POCHE !!! RETRAITE : Après 40 ans de travail et de cotisation la RETRAITE est une rente. Il était donc très difficile d’être RENTIER avant l’âge de la retraite, si on n’avait pas beaucoup d’argent à investir, l’idée du siècle à breveter, un vrai talent artistique et la chance de réussir dans

PROPOSITION DE LOI ENVISAGE L’EXPROPRIATION DE L’INVENTEUR SALARIE POUR SON INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE SANS AUTRE JUSTIFICATION QU’UNE JUSTE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE Rappelons que le droit français, mais plus encore le droit européen des brevets reconnaissent le droit à l’invention à l’inventeur et que ce n’est qu’à titre dérogatoire à ce principe que la loi française aujourd’hui codifiée au Code de la propriété intellectuelle, avait organisé des mécanismes de transfert de ce droit au bénéfice