Boston Common

ROBERT KENNEDY ANNOUNCES MARTIN LUTHER KING’S DEATH 1) Listen to the first part of Robert Kennedy’s speech (from the beginning to “…tonight in Memphis, Tennessee”) and answer the following questions: a) Tone: ………………………………………………………………………………….. b) What does he tell the supporters to do? * To stand up * To remain silent for one minute in memory of MLK. * To lower their signs (political placards…) * To kneel in prayer * To chant MLK’s name. c) What phrase does he repeat

détention arbitraire par l’Habeas Corpus Act (« l’Acte d’Habeas Corpus ») de 1679. Devenue un des piliers des libertés publiques anglaises, elle s’applique dans les colonies et reste au XXIe siècle présente dans la plupart des pays qui appliquent la common law. Aux États-Unis, elle a valeur constitutionnelle, ne pouvant être suspendue qu’en temps de guerre. En revanche, au Royaume-Uni, elle est restée strictement anglaise, ne s’appliquant ni en Écosse, ni en Irlande du Nord. On traduit souvent le latin

Droit Constitutionnel 1 01/10/2010 Bibliographie : Manuel de Droit constitutionnel général Manuel de P. Ardant et B. Mathieu, Institutions politiques et D. constitutionnel éd. LGDJ B. Chantebout, Droit constitutionnel, éd. Dalloz M. Cohendet, Droit constitutionnel, éd. Montchrestien J. Gicquel, éd. Montchrestien Revues : RVP, RFDC (Revue française de droit constitutionnel), Pouvoirs, Constitutions Conseils méthodologiques : Une démonstration et un raisonnement

droit. Désormais, l’idée semble accepter que le juge par sa fonction d’interprète et de serviteur de la loi le juge participe à la création du droit. Pour signifier la différence explicitée précédemment entre le droit français et la tradition de common law, la jurisprudence n’est pas élevée au rang de source du droit mais elle en est pour le moins une autorité. Le procédé viole à l’évidence l’article 5 du Code civil. Toutefois, il présente l’avantage de rendre les revirements prévisibles et

cigarette = donner de l’argent donc appel à la règle de droit. Notre droit est codifié : chaque individu mis en relation par un contrat doit vérifier que chaque terme, condition et clause correspond au droit. Grande différence avec le droit anglais (common law) ou c’est le choix de l’individu qui prime et non le droit commun comme dans le droit d’origine latine que nous pratiquons. La force dissuasive de l’application du droit vient de la sanction et du fait de l’autorité publique : « nul ne peut

celle qui dit le droit. Le juge qui va trancher ne va pas juger sur ses bons sentiments, il le fait en appliquant les règles de droit. Parfois on pourra faire appel au sentiment d’équité, mais dans le système français l’équité a peu de place (=/= common law). La fonction s’exerce lorsqu’il s’agit de trancher un conflit en appliquant des règles de droit, et elle s’exerce lorsqu’il s’agit de punir en infligeant des peines à l’auteur d’une infraction. La fonction de juger peut donc se définir comme

s'appliquant dans les pays de common law. Cette règle veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures. Selon la Cour suprême de Louisiane, la différence entre le stare decisis et la règle de la jurisprudence constante résiderait dans le fait qu'une seule décision jurisprudentielle peut suffire à fonder la règle du stare decisis, tandis qu'il faudrait une série de décisions cohérentes pour fonder une règle de jurisprudence constante1. Dans les pays de common law une part importante

nationales Suma divisio : Common law et droit de tradition civiliste. Différences de types institutionnels entre les pays de common law et pays de tradition civiliste. Common law : anciennes colonies anglaises et RU. A) les différences d'ordre institutionnel Le statut du juge. - En Angleterre, les juges sont des grands praticiens, ils sont renommés ceux qui leur donne un certain lustre dans le milieu judiciaire. Ce type de sélection révèle que les pays de common law mettent en valeur le

a ses propres lois. Il y a moins de diversité entre les règles selon les pays que de divergences. Il existe des familles de droit. Trois grandes traditions indépendantes dont 2 dominantes Le droit civil: en france Le common law: tradition des pays anglophones Sharia Common law: origine angleterre du moyen age. Angleterre et anciennes colonies et les Etats Unis. Droit civil: droit romain Le droit romain a influencé surtout la France avec le code napoléon, la suisse et l'allemagne. Chaque

Les contrats entre une personne publique et une personne privée : Le principe est qu’un contrat a un caractère administratif si une personne publique y est partie, c’est-à-dire s’il n’est pas intervenu entre des personnes privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). ·         Les contrats administratifs en raison