Boston Common

distribution and consumption of  creativity 5. NEW BUSINESS MODELS,  NEWORKS AND CLUSTERS • Value intangible assets and enable  new business models • Foster the technological and legal  basis that enables new business  models, promote the use of Creative  Commons licenses for intellectual  property  • Digitalisation of cultural heritage  and copyright issues and policy • Develop networks and clustering:  towards a creative cluster strategy Strategic Agenda 2. Recommendations (ii­c) 6. LINKAGES BETWEEN

Le raisonnement économique du juge. Introduction La construction de la pensée juridique française, origine C. Jamin: les origines XIXeme, code de 1804, common law, law and economics Droit de la concurrence=champ de recherche d'intéraction entre le droit et l'éco. Texte Jean Monnet: éléments de comparaison avec la Cour suprême et Cour de cassation+modèle USA C. Jamin. Approche retenue: Raisonnement du juge et raisonnement économique De motulski: approche méthodique du raisonnement du

Foundations of American law. During America’s colonial period, most of the English common law tradition, and many of the English statutes, became firmly entrenched, though modified to some extent in accordance with the religious and cultural beliefs of the colonists. At independence, the basic legal system did not change. For the most part the new country simply continued to follow English law. There was of course one big difference. The U.S. Constitution was ratified in 1789 and neither the laws

tant de difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en Common Law, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois appelés « contrat entre absents ». Encore, faut-il signaler, que les rapports sociaux manifestés dans le cadre des échanges économiques

jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le

formes de Constitution Jusqu'au 18ème siècle, toutes les constitutions étaient issues de la coutume. La coutume est un mode de formation du droit par des usages dont la répétition engendre le sentiment de l'obligatoire. La Grande-Bretagne, pays de Common Law, est toujours sous une constitution coutumière. En effet, elle ne possède pas de constitution écrite, le juge est le gardien des libertés publiques et il crée le droit au fur et à mesure de ces décision. Nous pouvons dégager 3 principales caractéristiques

Droit Anglais Introduction sur la méthode de l'environnement philosophique et politique du droit anglais Le droit matériel : black letter law. On va faire du droit comparé. Le droit anglais est le modèle  d'excellence du common law. Le droit écossais et Irlandais ne sont pas abordés ici. Les philosophes anglais  ne sont pas cartésiens du tout, sont influencés par l'empirisme.  Le poids de l'histoire est très lourd en Angleterre. D'une part, il n'y a pas eu de révolution après l'AR mais en  1688 il y a eu une révolution silencieuse

la domination française. Il est reparti avec les colonisateurs. Certains pays ont préférés d’autres code ( allemand, suisse) Le code civil c’est l’expression d’un système de droit « la tradition civiliste » qui est aujourd’hui concurrencé par la Common Law qui l’emporte sur la tradition civiliste. Déclin du code civil dans l’espace donc. B) un recul dans le temps 1. aujourd’hui Le code civil rappelle aux français qu’ils forment un peuple. Unité nationale. Une des valeurs dans lequel les

pas une véritable légitimité car une décision rendue par une juridiction, quel qu’elle soit, ne s’impose pas à l’autre juridiction appelée à statuer dans une affaire équivalente. Ce principe est l’inverse de celui qui est applicable dans les pays de Common Law, où le précédent à force obligatoire, ou plus exactement le raisonnement essentiel ayant conduit à la décision. B) La sécurité des décisions rendues Il est formulé par l’article 1351 du code civil que : « l’autorité de la chose

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce