Bien immobilier

difficilement, en l’espèce "au prix de visite acrobatique". Peut-on donc obliger les acquéreurs d’un bien immobilier à vérifier recoin par recoin le bien en tentant des expériences parfois risquées ? La curiosité de l’acheteur a des limites. C’est ce qu’a décidé l’assemblée plénière en rejetant le caractère apparent du vice retenu par les juridictions antérieures : suite à un examen normal du bien, aucun vice n’a été décelé et en application de l’article 1642 du Code civil le vice n’étant pas apparent

décision de la chambre criminelle cour de cassation en date du 9 septembre 2003. C'est pourquoi les époux X demandent à l'acquéreur la démolition du bien immobilier, ce qu'il refusera d'exécuter. De ce fait, ces derniers décident d'engager une action en responsabilité contre M Z et la SCP notariale, qui a appelé en garantie les époux A, adjudicataires du bien litigieux suite à une saisie de 2007. Après avoir été déboutés par la cour d'appel, au motif que le dommage subi en conséquence d'une faute

Solution de la cour de cassation 6- Plan en deux parties et deux sous-parties Dans les plans il y a des interdits : du type I- Cour d’appel et II- Cour de cassation, pas de verbe conjugué dans les titres. Séries de questions qui permettent de bien réfléchir à un arrêt : quel est le sens de l’arrêt (I-A) => ce que dit l’arrêt : solution de la cour de cassation => expliquer cette solution, la rendre compréhensible pour un non juriste, (I-B) => comparer avec les autre solutions (celle attaquée)

Exonération des Biens Professionnels et Exonération partielle ou totale de certaines participation Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement. Introduction Sont également exonérés d'Impôt de Solidarité sur la Fortune, à concurrence de trois quarts de leur valeur, les parts et actions de sociétés détenues

1er juin 1999. L'intimé est M.Z.. en qualité de liquidateur, et les demandeurs sont X.. et B.. afin d'obtenir réparation des préjudices subis suite a la détérioration des lieux par M.Yves A.. . Il est donc question de savoir si retiré d'un bien immobilier des immeubles par nature (dans ce cas, les convecteurs) est condamnable ? La cour d'appel répondra que ce retrait est condamnable, le liquidateur sera donc condamné a verser 14.250 francs au titre de remplacement de ces immeubles par nature

nous le verrons tandis que les deux autres l’ont été par la troisième chambre civile. Dans les deux premières affaires (Cass. ch. Mixte, 26 mai 2006 et Cass. 3e civ., 31 janvier 2007) il était question d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier, la troisième affaire concernait elle un fonds de commerce ainsi qu’un bail commercial comportant ledit pacte. Les trois bénéficiaires, biaisés par la violation du pacte de préférence par l’attribution desdits biens à des tiers acquéreurs, demandaient

DROIT DES CONTRATS EXERCICE 1: Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour une superficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris

substitution dans les droits des acquéreurs. Débouté de sa demande, le bénéficiaire du pacte de préférence interjette appel et celui-ci s’avère être infirmatif, annule la vente conclue avec les époux et leur substitue le demandeur aux motifs que, bien que la promesse synallagmatique de vente ne fasse pas mention de ce pacte de préférence, le notaire avait notifié au bénéficiaire de ce pacte la possibilité de s’en prévaloir et avait, avec l’accord des parties à cette promesse, fait état d’une intention

1 Le commandement de payer valant saisie immobilière : • Si la saisie porte sur plusieurs immeubles, il est établi un commandement par ressort de conservation des hypothèques. • Si l’immeuble saisi est un bien commun, le commandement (de même que les autres actes de la procédure) est signifié aux deux époux. Si l’immeuble appartient en propre au saisi mais qu’il constitue la résidence de la famille, il est dénoncé le premier jour ouvrable suivant à son conjoint. • Nouvelle mentions apportées

03-19376 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle A... un bien immobilier situé à Haapiti ; qu'une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, par donation-partage du 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A..., qui l'a ensuite vendue le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte de M. B..., notaire ; qu'invoquant une violation