Beaudier Soc 8 Novembre 1990

demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.  La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912s'applique sur les enfants nés avant celle-ci. De ce fait la cour de