Basilique civile

Td de droit civil lundi 22 février 2010 Séance 2 : droits de la personnalité Vie privée – droit à l’image II- Cas pratique : Le législateur n’a pas défini ce qu’était la vie privé énoncé à l’article 9. Laura Dupond participe au concours « top modèle 2009 » et en est lauréate. Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle

minimum à verser lors de la création est de 50% du capital. La responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports, c'est-à-dire qu’un associé ne peut perdre plus que ce qu’il a investit dans l’entreprise. La responsabilité civile : le chef d’entreprise est responsable personnellement à l’égard des associés et des tiers. On peut lui reprocher : * Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SAS. * Violation de clauses statuaires de la société

Prénom et Nom : OMAR LAHBABI Né le : 20/08/1988 à Fès Etat civil : Célibataire Adresse : 8, rue Al Khattabi, Apt : 12 VN Fès Téléphone : 05.35.62.67.66 GSM : 06.65.71.70.34 E-mail : ramon885@hotmail.com A l’attention du Directeur de Ressources Humaines de la

d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition

délais de paiement à son client ⋄ c’est la vente à crédit. Dans ces 2 formes de crédit existe une relation de créancier à débiteur, comme en droit civil. Néanmoins, le commerce, c’est la recherche du profit et la vie commerciale doit permettre la circulation des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire

toute sa vie d'associer à sa personne [1] –, voire simplement Gandhi, Gandhiji, ou Bapu (Père dans plusieurs des langues de l'Inde). Il a été un pionnier et un théoricien du satyagraha, de la résistance à l'oppression à l'aide de la désobéissance civile de masse, le tout fondé sur l'ahimsa (totale non-violence), qui a contribué à conduire l'Inde à l'indépendance. Gandhi a inspiré de nombreux mouvements de libérations et de droits civiques autour du monde et de nombreuses autres personnalités comme

compétences des individus - Contestation de l'Etat centralisateur et unificateur (République une et indivisible qui gomme des différences), de la classe politique (perte de prestige, incapacité à résoudre les problèmes), (Doc 6) montée de la société civile b) qui ont modifié les rapports sociaux Deux conceptions opposées : - Homogénéïsation des modes de vie (Doc 4), grâce à l'élévation générale du niveau de vie, du rôle de l'Etat-providence (services non marchands) è selon H.Mendras la structure

règle de l’effet relatif des conventions car en effet, le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties ». Par conséquent, on ne peut ni engager autrui, ni acquérir un droit pour lui, sans que ce dernier ait manifesté sa volonté, en ce sens, en vertu de l’article 1119 du Code civil : « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son nom propre, que pour soi même ». Cependant, ce principe n’est pas absolu

d’autrui. (On peut tout dire dans la mesure ou ça ne va pas à l’encontre d’autrui). T : Oui mais est ce que le fait de pouvoir tout dire ne va pas à l’encontre de l’état ? II Non l’Etat ne doit pas garantir la liberté d’expression a) la société civile a était crée par un contrat mutuel (rousseau du contrat social) qui veut que chaque homme abandonne une partie de son désir particulier au profit de la volonté générale. Donc ils ne doivent pas exprimer leur volonté individuelle, cela va à l’ encontre

fondement du droit. CHAPITRE I : L’OBJET DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit régissant les rapports entre individus au sein de la société est une règle de conduite qui impose, prohibe ou permet tel ou tel comportement. Par exemple en droit civil, le débiteur doit s’acquitter de ses dettes et si tel n’est pas le cas, ses biens feront l’objet d’une vente forcée suite au jugement de condamnation. De même, en droit pénal, on ne doit pas voler ou détourner les biens de ses semblables. La règle