Autres Suretés Personnelles Et Procedures Collectives

président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc : l’information des tiers >par l’oblig° de dépôt au greffe des comptes annuels : peuvent s’informer sur la situat° patrimoniale et les

c'est donc une décision personnelle. 1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chef d'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande. A. L'accès à la conciliation L611-4,-5 : Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION Définition de Caution / Cautionnement Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement"

du fonds de commerce pour dol, afin de voir annuler la vente ainsi que son engagement personnel, sur le fondement des articles 2289 et 2313 (anciens art. 2012 et 2036) du code civil. Ses prétentions sont rejetées par les juges du fonds en première instance, ainsi qu’en appel. La caution forme alors un pourvoi en cassation, arguant son le premier moyen, qu’elle est en mesure de soulever des exceptions personnelles au débiteur sur le fondement de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil, dont

objectif. 2 – Les droits subjectifs. Le Droit objectif reconnaît des prérogatives aux personnes physiques et aux personnes morales. Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont ces personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. 3 – Le droit objectif et les droits subjectifs ne s'opposent pas, ils sont complémentaires Ce sont deux façons différentes d'envisager le même phénomène, le droit. Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus. L’expression

Ancel), propose 2 directions : La nature des peines : resocialisante avant tout Développer des mesures de suretés : mesure préventive, ante delictum, qui se fonde sur la dangerosité de l’individu. La mesure de sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que la peine elle se tourne vers le passé. II – Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines A - Les rapports du droit pénal avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale :

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

parties à un contrat. Ce risque de contrepartie est couvert, soit par l’engagement d’un tiers qui se substituera au débiteur d’une obligation (on parle alors de garantie personnelle), soit par la remise par le débiteur lui-même, le « constituant », au créancier « bénéficiaire » de titres, d’espèces ou de tous autres biens dont la propriété sera définitivement transférée au dernier si le premier ne s’acquitte pas de ses obligations (on parle alors de garanties réelles). La plupart des

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du

SOMMAIRE Introduction 2 I. Le statut personnel du contrôleur dans les procédures collectives 5 A. Les conditions d’éligibilité à la fonction de contrôleur 5 1. Les conditions de fond