Autorité Parentale 1960

la filiation créer un lien de parenté entre enfant et parents • Autorité parentale C’est un attribut accordé aux parents. Elle cesse à la majorité de l’enfant. La loi du 22 juillet 1997 prévoit que « la résidence de l’enfant » (p 36) est confiée à l’un des époux. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale est donnée aux deux conjoints. * Pratique des magistrats face à l’homosexualité du parent L’autorité parentale ne peut pas être retirée à un parent sous prétexte qu’il est homosexuel

sauvegarde des droit de l'homme il y a eu atteinte à la vie privée et familiale. La cour a répondu et rejeté le pourvoi aux motifs que en cas d'adoption de l'enfant la mère biologique perdrait son autorité parentale même si cette dernière est adapte a l'exercer . De plus le partage de l'autorité parentale est donner qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint , hors les conjoints sont des personnes unis par les liens du mariage. La question qui se pose à travers cette arrêt est de savoir dans quelle

Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine « Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par

pour dépasser aussi rapidement que possible la souffrance chez les enfants, leurs parents, leurs professionnels de l'aide, la justice, etc.,- c'est donc celui qui limite les sources de conflits, qui solutionne autant que faire se peut les conflits parentaux existants et prévient la naissance de conflits futurs. Ceci implique, entre beaucoup d'autres choses: - que les juges et avocats tentent de restaurer le dialogue entre les parents, les stimulent autant que faire se peut de discuter ensemble -et

conséquences, ils peuvent avoir recours au divorce accepté d'après l'article 233 et 234 du Code Civil. III/ Les effets à l'égard des enfants A/ L'exercice de l'autorité parentale D'après l'article 372-2 du Code Civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Si elle était exercée conjointement, l'exercice conjoint subsiste sauf décision contraire du juge ou décision contraire dans la convention homologué. La loi du 4 mars 2002, les

possèdent les qualités et compétences requises pour adopter. A cette époque, la Cour EDH a donc accepté le refus de la France de ne pas donner d’agrément à une personne homosexuelle, la marge d’appréciation en cette matière est laissée libre aux autorités nationales en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant. B. L’adoption simple, un droit ambigu vis-à-vis des homosexuels L’adoption simple qui est la seconde possibilité d’adoption apparaît d’une façon différente mais toute aussi confuse dans ses

de réforme du droit des personnes et de la famille s’est manifestée par une série de lois relatives à des titres du Code civil concernant l’administration légale et la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972) et le divorce (1975). La presque totalité de ces lois a été conçue et réalisée à partir de textes préparés par le Doyen Jean Carbonnier. Ultérieurement, certaines de ces réformes ont été poursuivies par des lois . Le caractère

réformant la protection de l’enfance a réaffirmé le rôle central du département. Elle affirme la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Aussi, elle réaffirme le rôle, la place des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale : Ils doivent être associés, impliqués (tout en donnant une limite à leurs prérogatives quand cela est nécessaire pour préserver l’intérêt de l’enfant). La loi définit pour la première fois les objectifs et le champ de la protection de l’enfance :

Julie BOUISSET 2°2 Pauline BONNET 2°2 E.C.J.S. "L'autorité parentale" Avril 2009 Sources Bibliographiques Sites web 1. http://vosdroits.service-public.fr/N135.xhtml 2.http://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf0801.htm 3. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10 202&article=11169 4. http://www.easydroit.fr/divorce-famille/divorce-et-enfant/autorite-parentale.ht m 5. http://eduscol.education.fr/D0097/autorite.htm Livres 1. Dictionnaire "Petit

juste et légitime d'obéir. L 'autorité se repose sur un horizon de sanctions possibles mais elle se distingue cependant de la simple menace parce qu'elle implique l'adhésion de celui qui obéit. II) LES LOIS Depuis les années 1970 , où une importante réforme de la famille avait été engagée , l'autorité parental à beaucoup évolué dans un souci d'adaptation aux réalités familiales : Plusieurs loi ont été voté : Loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parental avait pour ambition de mettre en