Autorité Parentale 1960

consultation qualifiée est proposée à la femme, et si la femme mineure cette consultation est obligatoire »." - Article L 2212-7 Code de la santé public: « la femme est mineure non émancipée le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale est obligatoire ». Avant 2001, l'IVG était la décision des parents. Après 2001, c'est la jeune fille qui en fait la démarche. Cependant, la suite l’article L 2212-7 dispose que « si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement

grossesse doit l’informer des techniques utilisées, des risques et effets secondaires potentiels. » Art L 2212-7 : « si la femme est mineurs non émancipée le consentement de l’un des titulaires de l‘autorité parentale est recueilli. » Avant 2001 il était prévu que l’acte devait être une décision parentale soumise au consentement de la jeune fille avec une intervention. Après 2001 : c’est la jeune fille qui fait la démarche avec le consentement des parents. Cependant si la mineure ne veut pas effectuer cette

réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse

matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des

indépendante Analyse descriptive de la variable dépendante 83 83 85 i 8.1. 8.2. 8.3. 8.4. 8.5. 8.6. 8.7. 9.1. 9.2. Chapitre 8 : Analyse comparée des variables Conditions et qualité de vie de la famille durant l’enfance Pratiques éducatives parentales et langues de communication Vie au quartier et sédentarité Vie scolaire au primaire Vie scolaire au secondaire Raisons de l’abandon scolaire ou comment ne pas abandonner Eléments d’influence conduisant au décrochage scolaire Chapitre 9 : Interprétation

résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu

public => faire cesser l’état dangereux Gramatica partage ce point de vue / On ne parle plus de peine Ancel (défense sociale nouvelle) : il faut aider le dél. à s’en sortir e. L’école d’Utrecht Pompe (1960) : délinquant a conscience de sa respons. et accepte une sanction Public rassuré par les principes de responsabilité individuelle Obligation de réparer dommage => préoccupations pénales tournées vers vict. Faire

puisque l’homme ne peut pas vivre seul Se divise en deux : Les pures et les souples Menace de sanction font qu’ils respectent les règles de droit. Pour u positivisme juridique Le positivisme sociologique : droit positif qui n’est pas issue d’une autorité arbitraire, il est le fruit de confrontation, tous ces groupes de pression finissent par trouver un consensus, qui est d’intérêt commun, la règle qui en est voulu par tous. La règle de droit apparait donc comme acceptable. Moi-même j’accepte ce principe

étrangère ne va pas sans difficultés. Loi étrangère va être considérée comme un élément de fait par le juge français même si reste du droit. SECTION 1 : LA DESIGNATION DE LA LOI ETRANGERE. 14/11/2006 §1 L’application d’office : autorité à l’égard du juge. Hypothèse : question qui présente un conflit de loi : dans quelles mesures juge tenu d’appliquer la règle de conflit et donc la loi étrangère désignée ? • 1ère situation : L’une des parties au litige soulève la compétence

l’homme comme pourvoyeur unique de la famille), la liberté de travailler sans autorisation maritale pour les femmes, l'autorisation du divorce, la suppression de la distinction entre enfant naturel et enfant légitime, la partage égal de l'autorité parentale, l'attribution des mêmes droits aux couples mariés ou en « union libre ». Également, le recul de l’influence de l’Église, l’accès à des moyens efficaces de contrôle de la fécondité sont des facteurs visibles qui ont contribué à la transformation