Autorité Judiciaire Gardienne De La Liberté Individuelle

lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 18 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 19 2 - Le critère de la distinction .............................

axiome reconnu, comme règle générale et absolue de compétence, qu'il y a en France deux espèces de justice ordinaire ; Une justice qui n'est faite que pour prononcer sur les procès que les simples citoyens ont entre eux ; c'est le pouvoir judiciaire proprement dit, ce sont les juges inamovibles qui en sont les interprètes ; et puis, à côté de celle-là, il y a une autre sorte de justice ordinaire devant laquelle doivent se vider tous les procès dans lesquels l'État est intéressé ; celle-ci

LA POLICE JUDICIAIRE. L’étude du sujet qui vous a été proposé nécessite un plan de travail qui sera ainsi conçu. 1°) INTRODUCTION : 2°) LES PERSONNELS DE LA POLICE JUDICIAIRE : 3°) LA MISSION DE LA POLICE JUDICIAIRE : 4°) DIRECTION ET SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE : INTRODUCTION :

tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe

pollue l’air, on sera responsable. Le montant des dommages et intérêts à verser sera un handicap pour l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on

| | |Sanctions privatives de liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale

l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre deux normes

la justice dans une juridiction établie. Ce dialogue peut prendre place à différents niveaux de juridictions : par exemple entre deux juges de la même juridictions, entre deux juges nationaux (par exemple entre le juge administratif et le juge judiciaire, voire le juge constitutionnel), ou encore entre une juridiction nationale et une juridiction communautaire, chose à laquelle on va particulièrement s’intéresser dans cet exposé. Le débat entre des juges peut s’instaurer aussi bien sur le fond (c'est

l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers, les tribunaux judiciaires disposent, outre

La Liberté d’aller et venir « Les droits fondamentaux sont aujourd’hui présents dans les raisonnements du juge administratif comme dans ceux des autres juges, nationaux et européens. Chacun apporte sa pierre, à son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller