Autonomie Financière Collectivités Territoriales

types d’Etats, l’Etat unitaire et l’Etat régional. On peut définir l’Etat unitaire comme une organisation étatique qui possède l’édiction du droit positif et l’Etat fédéral comme une union d’Etats au sein du droit interne dans laquelle une nouvelle collectivité étatique se superpose à ces derniers. Ces deux formes d’Etats sont très anciennes, on considère par exemple que certaines cités sous l’Antiquité étaient réunies par un pacte fédéral et les capétiens ont toujours prôné depuis le début du Moyen-âge

la démocratie appliquée à l'administration. L'autorité décentralisée est toujours élue. Le critère c'est qu'il est élue, élection d'un côté nomination de l'autre. Code des communes (grande charte) trois strate commune, département, région. Ces collectivités bénéficient des lois de décentralisation, on appelle des lois de fer art 72 de la constitution le pouvoir dans le domaine administratif, la région ne peut pas adopter de lois c'est impossible. État unitaire connaît d'une part la déconcentration

population, ce sont des territoires de vie. Ces régions sont des regroupements de départements en France : elles ont été créés par découpage administratif de l'Etat. Les régions créées par l'Union Européenne se nomment les Nomenclatures des Unités Territoriale Statisitique (=NUTS) et servent de base à la politique régionale. A la ligne Dans ce sujet, on s'interroge sur le rôle des régions à l'échelle de la France et de l'Europe ? Pour cela nous nous intéresserons dans un premier temps aux aspects des

Langue & Communication • Autres... Semestre 3 • Analyse Financière • Comptabilité Analytique • Économie Monétaire et Financière • Problèmes économiques et Sociaux • Probabilité • Algèbre 2 • Langue & Communication • Informatique • Autres... Semestre 4 • Droit Public • Droit Privé • Introduction au Marketing • Théorie des Organisations • Politique Économique • Économie Monétaire et Financière 2 • Mathématiques Financières • Échantillonnage et Estimation • Autres... Statistiques

l'on appelait mer territoriale, était très limité, à 3 milles marins (1 mille = 1850 mètres) à partir des côtes (à cette époque, 3 milles marins correspondait à la portée des canons). Mais au XIXème siècle sont apparues des revendications territoriales maritimes qui pouvaient sembler excessives de la part de certains états côtiers, comme par exemple le Chili. Il a fallu attendre le XXème siècle avec la convention de Montego Bay de la Jamaïque, qui a élargit la mer territoriale à 12 milles marins

la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul

décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits). II] L’Etat fédéral

fonctionnement de l’assemblée régionale p : 5 1.5 L’exécutif p : 5 Etude détaillée p6 2.1 Les compétences de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur p : 6 2.2 Les agents de la collectivité territoriale p : 7 2.2.1 Le cadre d’emploi des filières au sein de la fonction publique territoriale p : 8 2.2.2 La formation p : 9 2.3 Les avantages sociaux des personnels du conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur p : 9 2.4 temps de travail p :10

État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs. Le fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé

......20 III- Principes régissant la structure administrative :..............................................20 1- Administration centrale : (Administration d’État)...................................20 2- Administration locale décentralisée : collectivités locales. ..................21 © www.e-tahero.net Portail des Etudiants d’Economie -2- INTRODUCTION GÉNÉRALE Le mot droit possède trois significations différentes : Il signifie tout d’abord la science du droit, c’est à dire l’étude