Articles organiques

LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU TEXTE..........................................................................30 B. LES MOTIONS DE PROCÉDURE ........................................................................................32 C. LA DISCUSSION DES ARTICLES ET DES AMENDEMENTS ...........................................32 LE VOTE SUR L’ENSEMBLE DU TEXTE............................................................................37 A. LE VOTE SANS DÉBAT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU FISCALES ....

Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005, Relative aux conditions d’Eligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de l’article 13 de la Constitution TITRE I.DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution, en son premier paragraphe, la présidence est tournante entre les îles. Le président et les vices présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de 4 ans renouvelable dans

« Tous les progrès sont précaires, et la solution d'un problème nous confronte à un autre problème ». Le grand Martin LUTHER KING ne devait pas se douter qu’une de ses maximes serait un jour mise au perron d’un article de droit constitutionnel. Plus encore, peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait

généralement, toute personne morale et physique. LES LOIS ORGANIQUES - Ce sont des lois matériellement constitutionnelles, adoptées et modifiées selon des procédures plus contraignantes que celles retenues pour les lois ordinaires.  Ainsi, les spécificités procédurales prévues par l’article 58 de la Constitution portent sur : * La nécessité de l’écoulement d’un délai de 10 jours après le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique devant l’une des chambres avant qu’il ne soit soumis

CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015), DÉCRÈTE : Chapitre premier Préparation et élaboration de la loi de finances ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi organique susvisée n° 130-13, le ministre chargé des finances prépare

de toutes les activités. L’Etat, à l’instar des autres collectivités publiques, a besoin de fonds pour agir. D’après l’article 1er de la loi organique des finances du 26 novembre 1998, « la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ». Il ressort de cet article que la loi de finances est, d’abord, un acte de prévision. Ce qui amène à voir par qui et comment sont préparées et présentées les prévisions budgétaires

HIRI Section I : Caractères spécifiques du Budget Ce cadre touche l’ensemble de l’arsenal disponible : -depuis le sommet représenté par la Constitution ; -jusqu’à la base constituée par les circulaires administratives ; -en passant par les lois organiques, les lois ordinaires, les décrets du Premier Ministre et les arrêtés ministériels ; A. EL HIRI Section I : Caractères spécifiques du Budget 3. Le budget constitue un miroir qui reflète l’équilibre des forces entre le pouvoir législatif et le pouvoir

acte législatif pris en application d’une loi organique qui arrête un ensemble de revenus et de dépenses concourrant à la politique de l’Etat, du gouvernement. Il en existe plusieurs sortes : - La loi organique : c’est une loi qui vient compléter la Constitution. Article 57 de la Constitution ; « le parlement vote les projets de lois de finance dans les conditions prévu par une loi organique ». Ordonnance du 2 janvier 1959 portant la loi organique relative au lois de finances. L’ordonnance a

animaux minuscules, le plancton, se sont déposés au fond des mers. Tout ça s'est mélangé à de la vase et s'est transformé lentement en pétrole. Le pétrole est un liquide d'origine naturelle, une huile minérale composée d'une multitude de composés organiques, essentiellement des hydrocarbures, piégé dans des formations géologiques particulières. L'exploitation de cette source d'énergie fossile et d'hydrocarbures est l’un des piliers de l’économie industrielle contemporaine, car le pétrole fournit la

Constitution: La dignité de la personne humaine, la non rétroactivité de la loi (Article 4 de la Constitution marocaine), l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (Article 3 de la Constitution française), le libre exercice du culte, etc. c. Les principes ayant une valeur simplement législative: Ce sont les principes fondamentaux couverts par les domaines contenus dans les articles 34 de la Constitution française et 46 de la Constitution marocaine déterminant