Article L650 1 Du Code De Commerce

plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner les mauvais commerçants qui font faillite, à les exclure de la vie du commerce : idée de sanction du débiteur défaillant. Evolution progressive : évolution philo de la discipline : pas forcément inutile les mauvais commerçants mais qu’il fallait sauver les entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

banque, lesquelles sont expressément désignées comme des actes de commerce par l’article L 110-1 du code de commerce. En droit de l’urbanisme, il y a une controverse local des communes qui s’amusent à interpréter les activités de banque comme des activités de bureau et non comme une activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité de commerce c’est il y a un changement de destination des locaux de commerce dès lors qu’une banque veut louer des locaux commerciaux. Le banquier

dispose d’un droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et

pouvoir royal s’est préoccupé des faillites, dans deux ordonnances, on confie le pouvoir aux juges royaux. En pratique, les juges délivraient des lettres de répit. En 1715, les procédures sont confiées aux juges consulaires, et en 1807, on a le Code de commerce. En 1889, évolutions importantes, nouvelle procédure de liquidation judiciaire réservée à ceux qui sont de bonne foi. Enfin en 1935, différents décrets de loi sont pris, on va réserver un sort spécial aux salariés, privilège accordé aux salariés

une constante, mais si on fait un examen de l'évolution du droit des sûretés, on doit constater que cette évolution s'est faite par cycles. Il y a des cycles où telle catégorie de sûretés l'emportait sur l'autre puis inversement. Paragraphe 1 : Avant le code civil : En droit romain on constate une évolution vers un raffinement des sûretés. L'ancien droit romain connaissait essentiellement les sûretés personnelles appuyées sur une très forte pression sociale et assortie de contraintes sur le débiteur

École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Centre de Droit des Affaires Directeur de Thèse : Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN « L'université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ». 1 Tous mes remerciements à ma famille, et à mes amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.........................................

tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs et tous les professionnels indépendants...). Ces personnes relèvent désormais du code de commerce. Le règlement des dettes des personnes civiles peut parfois être organisé (surendettement des particuliers et rétablissement personnel → ce sont des procédures organisées). Cette matière se caractérise par volonté de venir en aide aux entreprises

pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs

propriété industrielle. (Nous pouvons donc constater que la protection de l’entreprise est double. Elle est protégé à la fois contre une concurrence injustifiée et par la reconnaissance d’un droit de propriété industrielle. Titre 1 : La protection de l’entreprise contre la concurrence. La première question est de savoir qui est soumis aux règles de droit de la concurrence. La réponse est simple, il s’agit des entreprises commerciales mais aussi les artisans, les sociétés