Article L 213 3 Du Code De L Organisation Judiciaire

collatérale) et d’alliance. - Les liens familiaux non juridiquement organisés 3. Les mutations de la famille (historique) - Accélération importante depuis la fin de la seconde guerre mondiale. - Révolution individualiste, affirmation de l’autonomie de la personne. 2. Les mutations du droit de la personne et de la famille 2.1. Le droit civil de la famille - Découpage du code de Napoléon : droit des personnes et droit patrimonial de la famille. - Les deux

: Divorce – ex 3 : Homosexualité). En observant l’application du droit des personnes dans la société, on perçoit que cette matière vient à s’appliquer directement aux sujets de la société, sujet qui évolue de fait, avec cette même société que le droit tant à organiser. 3. Contenu du cours On retrouve le « droit des personnes » dans le livre 1er du Code Civil. La répartition est faite selon différents Titre lesquels sont divisés en différents chapitres. Les articles 1à 515 du code civil regroupe

Pendant la rédaction de la procédure. V CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS 51 - NULLITÉS 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 1 I - GÉNÉRALITÉS 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d'investigations, des éléments permettant d'établir l'existence d'une infraction. Elle peut permettre selon son résultat de retenir ou

collège des Abiru....................................................................................... 39 §2. La femme et le pouvoir judiciaire en droit coutumier........................................................ 39 I. La participation indirecte de la famme dans le Gacaca justice populaire ……………….39 II. La femme comme partie au procès ………………………………………………………41 §3. Participation de la femme à la justice administrative …………………………………….43 I Juridiction coutumière ………………………………………………………………….43 II. Recours

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

étrangers entre autre des droits civils franco-belges et le droit rwandais en matière du code civil. Dans le temps, le travail couvre la période allant de 1978 à 2006. Cette délimitation a été motivée par le fait qu au 20 Décembre 1978 date de promulgation de la constitution de la République Rwandaise, mis à jour du code civil rwandais du 31 Décembre 1978 et la constitution de la république du Rwanda du 04 juin 2003. 3. PROBLEMATIQUE La loi Française du 30 Avril 1958, portant sur les droits et les devoirs

». TS14 Cadastre in the Mediterranean Ahmed Benaissa TS14.5 L’évolution de la propriété foncière à travers les textes et les différents modes d’accès à la propriété foncière 2nd FIG Regional Conference Marrakech, Morocco, December 2-5, 2003 3/10 Ce nouveau texte concernait la nationalisation des terres des propriétaires non exploitants ou absentéistes .Il imposait, par ailleurs, des fourchettes, pour les grandes propriétés foncières agricoles. La révolution agraire a touché 1 141 000

presse conforme aux principes de la charte (a) Garanties Constitutionnelles du droit à l’information et à la liberté d’expression (b) Les contraintes (c) Les réalisations et perspectives (1) Le projet de code de la presse (2) La subvention à la presse (3) La création de cyber presse dans les régions (4) La Maison de la presse (5) Le projet d’Appui aux Radios Communautaires (PARCOM) (6) La transition de l’audiovisuel analogique

notre société actuelle, défini fondamentalement par l’article 144 du Code civil qui disait que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu », cette définition s’est vue évoluer au fil du temps vis-à-vis des exigences de la société. En 1804, le mariage se définissait par le rôle supérieur du mari selon l’article 213 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari », cette organisation patriarcale a été de nombreuses fois, remise en cause, à partir de

Partnership 4/2007 Index terms: Africa / human rights / children in conflict with the law Printed in Denmark 2008 The Danish Institute for Human Rights 56 Strandgade 1401 Copenhagen K Tel: + 45 32 69 88 88 Fax: + 45 32 69 88 00 E-mail:center@humanrights.dk 3 Table des matiéres Introduction …………………………………………………………………………….......6 I. La situation des mineurs délinquants au Bénin………………………………………10 A. Le placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention