Article L 2121 1 Du Code Du Travail La Représentation Des Organisations Syndicales

I.A. Quand on étudie les IA, on étudie l’ensemble des organes qui constituent ce que l’on appelle l’administration publique et il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils entretiennent. Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle : l’administration c’est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

la pertinence de l’absence déclarée comme cause de divorce. I- La neutralisation des causes de divorce autres que l’absence déclarée L’article 166 du code de la famille énumère un certain nombre de causes légitimes de divorce3. Mais, il est certain que toutes ne peuvent être invoquées par le conjoint présent aux torts de son conjoint 1 La notion « d’absent » englobe dans le cadre de cette étude aussi bien la personne dont l’absence est déclarée par le juge que celle dont la procédure judiciaire

seraient plutôt des sortes de créances des individus sur la société. Leurs titulaires auraient un rôle plus passif, et à l’inverse, ils imposeraient des actions concrètes aux gouvernants. Ainsi en irait-il des droits à la santé, au logement ou au travail, par exemple.             On pourrait longuement discuter cette différentiation, en réalité beaucoup plus délicate qu’il n’y paraît. Mais faute de temps, et afin de ne pas alourdir encore des débats souvent riches, mais parfois confus, on se bornera

FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé

première utilisation. On peut seulement noter que longtemps, elle a été utilisée au singulier. Ainsi, l’une des versions de l’avant-projet de Déclaration des Droits de 1789, intitulée " principes fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits

les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la

pouvoir agir sur le groupe, les gouvernants vont avoir des pouvoirs que le citoyen pris individuellement ne dispose pas puisqu'on a l'état capable de diriger le groupe donc c 'est normal qu'il est de grands pouvoirs. L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen d'action : Les 3 caractéristiques : -Il agit dans un but d'intérêt général -Pour agir, l’État le fera sur le domaine public ; le domaine public s'oppose à ce qu'on appelle le domaine privé. Public et privé, issu de l'Antiquité. -Les

1 INTRODUCTION GENERALE. 1. - Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques

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