Article 900 1 Du Code Civil

titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche

CONSTITION DE LA SOCIETE COMMERCIALE A-APPROCHE DEFINITIONITIONNELLE ET SPECIFICITE DE LA SOCIETE COMMERCIALE 1-Approche définitionnelle de la société commerciale 2-La spécificité de la société commerciale B-L’ACTE CREATEUR DE LA SOCIETE COMMERCIALE 1-Conditions de fond 2-Conditions de forme II-FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE EN CI A.FORMALITES SUBSTANTIELLES 1-Déclaration notariée de souscription et de versement 2-Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

__ Formation réalisée le cabinet CHT Av. du Mali, Rue 311, P C 361, Hamdallaye ACI 2000-BAMAKO ; cheick_dio@yahoo.fr L’IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS Section I Champ d’application Paragraphe I : Revenus Imposables et exonérés (articles 14 et 16 du CGI) - Seuls les revenus provenant des propriétés bâties ou assimilées, situées au Mali sont soumises à l’impôt sur le revenu foncier. L’outillage des établissements industriels attachés au sol à perpétuelle demeure ou reposant

des majeurs s’organise et règlemente toute l’activité tutélaire en réaffirmant trois grands principes : • Principe de nécessité (art. 415.425 et 495 du code civil) • Principe de subsidiarité (art. 428, 440 du code civil) • Principe de proportionnalité (art. 428 du code civil) En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d’une mesure de protection juridique, soit près de 1,5 % de la population française adulte. J’ai choisi d’exercer

PRESENTATION DU PLAN D’ACTION STRATEGIQUE 2007 - 2009 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 1 PLAN I- INTRODUCTION II- BILAN 2006 III- PERSPECTIVES 2007-2009 IV- CONTRAINTES 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 2 I- INTRODUCTION I-1 Le personnel de la DAPS est composé de 151 personnes (contre 169 en 1998) réparties comme suit : Effectif % Féminin 65 43% Masculin 86 57% Total 151 100% < à 30 ans < à 40 ans Age moyen : Personnel

En Allemagne, la définition du notaire se trouve à l’article 1 de la Loi notariale: Les notaires sont nommés dans les Länder en tant que titulaires d'un office public indépendant, afin de procéder à l'authentification des actes juridiques et d'assurer l'exercice d'autres attributions relevant du domaine de l'administration préventive de la justice. En Allemagne, seuls des ressortissants allemands peuvent devenir notaire article 5 de la loi fédérale relative aux notaires, numerus clausus est la

PLAN INTRODUCTION I- L’INDIVIDU RESPONSABLE EN MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT

souligne la Constitution de 1987 et de mettre fin aux violations massives et systématiques des droits de l’homme durant la période du Coup d’État, une nouvelle force de police civile et professionnelle devrait mettre sur pied dans le pays. L’importance de la restauration des forces armées et de la création de la police civile professionnelle est l’un des points de l’accord de l’Ile des Gouverneurs du 3 juillet 1993 pour résoudre la crise causée par le coup d’état. Ces deux mesures font parties intégrantes

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui