Article 89 De La Constitution 1958

d’une révision constitutionnelle. En effet, si une Constitution se doit d’être stable, cela ne signifie pas l’immuabilité et l’intangibilité du texte. Au contraire, elle doit s’adapter sans cesse aux nouvelles conditions sociales, politiques et économiques. On retrouve très tôt cette notion de révision constitutionnelle en France, dés 1793 avec l’article 28 qui dispose « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les

la Ve République depuis l’adoption de la constitution de 1958, tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitution. Seul le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été organisé en application de l’article 89 du texte constitutionnel. 1. Le référendum du 28 septembre 1958 : Référendum constitutionnel organisé par De Gaulle, il s’agissait d’approuver la Constitution de 1958 qui a donné naissance à la Cinquième République :

la Constitution ne convient plus on en change et on change de République. Aujourd’hui au contraire on la révise. Les révisions constitutionnelles sont même nombreuses sous la Vème République. Ces quinze dernières années, dix-sept révisions ont été effectuées, c'est-à-dire plus d’une par an. Parmi ces révisions, nous pouvons noter que douze ont eu lieu sous la présidence de J. CHIRAC. Ces révisions ont été effectuées en suivant une procédure dictée par l’article 89 de la Constitution hormis

août 1958, Michel Debré dit que le Président de la République est la clef de voûte des institutions, c’est-à-dire que tout le monde procède de lui. En effet, la primauté du chef de l’Etat est le trait distinctif de la Vème République, désormais, le Président de la République est l’élu de la Nation tout entière. Cette légitimité conditionne son autorité. Aujourd’hui, certain de ses pouvoirs sont encadrés, contrôlés par le Parlement mais il est toujours le cœur de l’action politique. En 1958, la Constitution

Commentaire de l'article 89 qui donne les modalités et les limites de la révision de la Constitution du 4 octobre 1958. L'article 89al5 dispose que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Ainsi, le fait d'inscrire dans la Constitution la volonté de rester dans un gouvernement républicain est le symbole fort d'un renouveau démocratique. La Constitution du 4 octobre 1958, établissant une Vème République, se voulait avant tout être le reflet d'un pouvoir stable

Sujet : « Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? » Introduction : Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision

de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées. Elle définit le champ de compétences de ces différentes normes. Quelle place ces normes prennent elles dans l’édifice juridique. Même si un certain flou supplémentaires avec les normes extra étatiques, les normes internationales. On ne sait pas trop où les placers. Section 1 : La Constitution de 1958

La Cinquième République La Cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la Quatrième République instaurée en 1946. La Ve République est un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort, au sens où le pouvoir exécutif collabore avec le pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs. À la différence du régime présidentiel où les deux pouvoirs sont strictement

fin du titre 2. Titre 3/L’Histoire constitutionnelle française de 1946 à nos jours Chapitre 1/La IVème République et l’avènement de la Vème République Chapitre 2/La Vème République I/L’Exécutif restauré II/Le parlementarisme rationalisé III/La Constitution révisée Bibliographie : PACTET P., Institutions politiques et Droit constitutionnel, 2012, Colin ARDANT P., Institutions politiques et Droit constitutionnel, LGDJ CHANTEBOUT B., Droit constitutionnel, Colin CARCASSONE G., Litec PORTELLI H., Dalloz

les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux