Article 89 Constitution

est une république, c'est-à-dire un régime où le pouvoir est partagé. Par ailleurs, la Vème République s’appuie fondamentalement sur la Constitution de 1958 qui a pour objectif de renforcer la statut du Président de la République. En effet, suite à l’incapacité de légiférer sous la IIIème et IV république, constaté par l’instabilité gouvernementale, la Constitution de 1958 a voulu y remédier. Pour cela, elle modifie les attributions du Président de la république en faisant de lui « la clé de voute

monarque, l’irresponsabilité est absolue, elle est politique et pénale, on dit que la personne du roi est inviolable (Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas…). Dans le cas d’une République, une responsabilité pénale peu éventuellement être aménagée par la constitution et si c’est le cas, elle sera engagée à titre exceptionnel, mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux" (1) Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle initiale (4) Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) • • Bloc législatif Pas de hiérarchie

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que

LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNELLa constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer

TITRE IIe: LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION ......................................................................... 25 Paragraphe 1 : Présentation générale ................................................................................................... 25 A. Les origines historiques .................................................................................................................................. 25 B. Les caractères généraux d’une constitution ..........

Afrika Focus, Vol. 7, Nr. 3, 1991,pp 241-272 LA CONSTITUTION ALGERIENNE DE 1 9 8 9 : UNE PASSERELLE ENTRE LE SOCIALISME ET L'ISLAMISME? Dirk BEKE Séminaire de droit non-occidental Faculté de Droit (RUG) Universiteitstraat 4 9000 Gent CHAMPS D'INVESTIGATION: droit africain, droit islamique, administration publique dans les pays en voie de développement SUMMARY THE ALGERIAN CONSTITUTION SOCIALISM AND OF 1989: A BRIDGE BETWEEN ISLAMISM? The riots of October 1988, the most violent

place les premiers services administratifs. Ce ne sera qu'a partir de 1930 que le premier ministre disposera d'un lieu permanent , d'un budget et d'une structure administrative permanente. C'est avec la constitution de 1946 que le rôle de premier ministre va être réellement reconnu. Cette constitution va attribuer au Premier ministre des prérogatives exclusives : c’est lui qui expose aux parlementaires le projet gouvernement, c’est le seul membre du gouvernement qui a l’initiative des lois, c’est lui

 Commentaire de l'article 11 de la Constitution La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles

assemblées prévue par l'article 89 pour la révision de la Constitution).  Les propositions de lois mentionnées à l'article 11. Le contrôle est abstrait, a priori, et s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut également examiner la conformité à la Constitution des lois du pays adoptées par