Article 89 Constitution

L’article 11 présente des aspects plus novateurs que l’article 89. Il permet de faire approuver directement par le peuple un projet de loi qui n’a pas été voté par le Parlement, ce qui est contraire à la tradition républicaine française antérieure à 1958. L’article 11 a également étendu le champ du référendum à des questions qui ne sont pas de nature constitutionnelle : il a introduit le référendum législatif. C’est une votation qui soumet une loi ordinaire à l’approbation de l’ensemble du corps

N°2 : | DROIT CONSTITUTIONNEL | SOMMAIRE : | I- La constitution | II- La constitution comme acte fondateur | III- La constitution comme acte organisateur | TITRE 1 : La Constitution comme écrit Qui écrit la constitution ? Quelles sont les modes d’écritures ? Quelles sont la force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir constituant

responsable devant le parlement ; l’autorité judiciaire est indépendante et respectueuse des libertés ; le régime organise les rapports avec les « peuples associés ». Article 3 de la constitution de 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » En se basant cet article 3, on peut en déduire que le peuple, c’est à dire l’ensemble des citoyens, détient la souveraineté nationale en France. Toutefois, l’article 2 dispose pose le

le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités de l’administration

Droit constitutionnel - La Ve République Introduction: Naissance et évolution de la Ve République Section 1: L'adoption de la constitution de la Ve République Paragraphe 1: Un processus constituant expéditif a) Les pouvoirs confier au gouvernement De Gaulle Rappel du contexte: Sous la IVe République la France connaît une nouvelle période d'instabilité politique lié au un régime parlementaire. En effet, elle n'as pas parvenu à instituer des institutions solides et stables, ni à mener à terme

Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français par la voie de référendum successif →

Commentaire de l'article 89 qui donne les modalités et les limites de la révision de la Constitution du 4 octobre 1958. L'article 89al5 dispose que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Ainsi, le fait d'inscrire dans la Constitution la volonté de rester dans un gouvernement républicain est le symbole fort d'un renouveau démocratique. La Constitution du 4 octobre 1958, établissant une Vème République, se voulait avant tout être le reflet d'un pouvoir stable

10/03/2015 - Première question : est-ce qu’il existe une véritable Constitution au sens formel ? Oui, en vertu de l’art. 89 Const., le seul article de la Const. qui porte uniquement sur la révision de la Const. REVISION DE LA CONSTITUTION : ARTICLE 89 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. -> Le PDR possède un pouvoir de proposition, mais ce n’est pas un pouvoir qu’il

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de »