Article 89 Constitution

La constitution se doit d’être stable. L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 stipule qu' « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cela met en évidence qu'une constitution n'est donc pas entièrement immuable et intangible. De plus, pour qu'une constitution soit pérenne il est nécessaire qu'elle puisse être modifier en fonction des évolutions que la société pourrait demander. D'une

La Constitution du 4 octobre 1958 décide, en son article 3, que la « souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Au jour d'aujourd'hui la démocratie directe c'est à dire la participation directe du peuple au pouvoir semble n'être qu'une utopie. Cependant comme le définit bien l'article 4 de notre Constitution tous les citoyens peuvent participer à la vie politique d'un état de droit . Mais le plus souvent ils le font de manière

l’Etat et qui crée les droits du citoyen. I) La constitution écrite, source principale du droit constitutionnel Source : En plus des fondements, il s’agit du mode d’expression de la règle juridique. Il y a ici 2 sources, une source écrite, et d’autres sources non codifiées. La constitution est écrite (depuis la Révolution). C’est l’ensemble des règles destinés à encadrer les phénomènes politiques dans un document nommé Constitution qui est doté d’une autorité supérieure. Ce document est

Titre 2 : le statut juridique de l’Etat, la constitution Commençons tout d’abord par éliminer l’idée selon laquelle certains Etats, au premier rang desquels l’Angleterre, n’auraient pas de Constitution. S’il est vrai qu’il n’existe pas de constitution écrite dans ce pays, force est de constater qu’une constitution existe sous forme coutumière. De la même façon, il serait en grande partie faux de considérer que la constitution n’apparaît en France qu’à partir de 1791 : il a en effet existé des

de l’Etat ne peut pas être révisée (art 89 alinéa 5). Pouvoir constituant originaire est souverain et le pouvoir constituant dérivé est souverain mais à deux exception (art 89 alinéa 5, c’est le fond) et il y a des périodes durant laquelle on ne peut pas réviser la Constitution (c’est la forme) : pendant les périodes de crise et les périodes de vacance de la présidence. Lorsqu’un article de la Constitution est contraire à un traité, on révise la Constitution pour la mettre en conformité avec le traité

démissionnant le 28 mai. En raison de son passé, le général De Gaulle semble être le plus apte afin d’endosser cette fonction c’est dans cette mesure qu’il est investi le 1er juin 1958. La loi du 3 juin 1948 charge le gouvernement de préparer une nouvelle Constitution. C’est dans cette mesure que la Ve République prend sa première source dans la pensée constitutionnelle du général de Gaulle esquissée en 1946 lors du discours de Bayeux. Prononcé à l’aube de la IVe République, peu après le rejet du premier projet

le projet du Générale De Gaulle, Premier président de la Vème république pour la Constitution de 1958 qu’il a en parti exposé lors de son discours à Bayeux le 16 Juin 1946. Effectivement, De Gaulle est favorable à un Président de la République omniprésent, omni compétant, irresponsable politiquement et détenant selon lui le « destin de la France et de la république ». La Vème république, régit par la constitution de 1958 encore en vigueur aujourd’hui est un régime parlementaire caractérisé par

été saisi par le Président de la République en application de l’article 54 de la Constitution. Le 11 Mars 1992, et suite au traité de Maastricht signé le 7 Février 1992, la question est de savoir si, compte tenu des engagements antérieurs souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l’autorisation de ratifier le traité sur l’Union européenne doit être précédée d’une révision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel fut saisi le 13 Décembre 2007 suite au traité de Lisbonne

TD droit constitutionnel Séance 3 : Article 5 : il appartient au président de veiller au respect de la constitution . Tend a conférer au président un rôle éminent d'arbitrage lorsque il s'agit d'interpréter le le texte constitutionnel ou même de garantir le respect des décisions rendues par le conseil constitutionnel .(variantes de l activité présidentielle → cohabitation ) bon fonctionnement des pouvoirs publics : « arbitrage » , les éventuelles divergences d'opinions entre les différents

I) La Constitution impose pour sa révision une procédure lourde et rigide A) La procédure normale: l'article 89 En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en trois phases successives : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République. Elle appartient « concurremment au Président de la République (projet) sur proposition du Premier ministre et aux