Article 87 Aides Publiques

et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

français et notamment du contentieux administratif proviennent aujourd’hui du droit européen et du droit communautaire. Concernant le contentieux, c’est la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en son article 6§1 qui impose à la juridiction administrative le respect de nouvelles conditions procédurales sous peine de sanction de l’Etat français. Le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont parallèlement

Freyming -Merlebach (Moselle) - Marie Claude EGLIN, assistante sociale formatrice - ANAS Paris - Christian GERARD, médecin-directeur CMPP du CEREP Paris - Bernadette GROSYEUX, directrice générale du Centre de la Gabrielle- Mutualité Fonction Publique - Administratrice de la société Coopérative Evasoc - Fabienne NOE, docteur en droit, directrice d’IFD (Formation et développement sanitaire et social Aquitaine) - Conseillère technique association PRADO AD - François ROCHE, CSTS - UFTS (Puy

sociaux par un document d’orientation qui peut s’appuyer sur les propositions de notre Comité. D’autres éléments législatifs sont proposés pour préciser le périmètre de rapportage et étendre le champ d’application de la loi NRE article 116 aux grandes entreprises – privées, publiques, mutualistes – non cotées. En matière d’ISR, la révision en cours de la directive sur les OPCVM offre l’opportunité d’inscrire dans la législation européenne l’obligation, pour les gestionnaires d’actifs, d’indiquer, le cas

Banque centrale européenne de Francfort, Allemagne. La crise de la dette dans la zone euro débute en 2010 avec la crise de la dette grecque provoquée par un important et constant déficit public. Elle s'étend à l'automne 2010 avec la crise de la dette publique de l'Irlande provoquée par le sauvetage de ses banques rendu nécessaire par les excès antérieurs de la dette privée. L'enchainement et le cumul de ces évènements contribue à entretenir et à développer un mouvement de stigmatisation des pays « à déficit

toujours pas vu le jour1. 1. Le nouveau ministre de la Ville semble d’ailleurs y avoir renoncé : « Vous ne m’entendrez jamais employer cette expression » affirme-t-il dans un entretien au journal Le Monde daté du 9 décembre 2010 qui le publie dans un article intitulé Maurice Leroy assume la modestie de la  politique de la ville du gouvernement. C’est à l’examen des effets sociaux de la crise dans le domaine du logement qu’est consacré le premier chapitre du rapport. Des effets particulièrement inquiétants

révéler le nom des pilotes enregistrés. Ryanair n’a pas bonne réputation lorsqu’il s’agit d’entretenir de bonnes relations entre ses employés et l’encadrement, même s’il arrive à éviter la plupart des confrontations. Mais l’absence de confrontations publiques comme des grèves ou des procès ne signifie pas que les employés soient particulièrement heureux chez Ryanair. Deux raisons expliquent l’absence de confrontations majeures : Du fait de la structure même des systèmes de contrats, les employés mécontents

illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). La violation des droits d’auteur constitue une contrefaçon punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros (article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle). © INRS, 2017. Graphisme : miserezdesign • Mise en pages : Valérie Latchague CausseED 6291

PRELEVEMENTS Le meilleur exemple de prélèvement fiscal est constitué par l'impôt. Il est difficile de définir l’impôt. En revanche, la raison d’être de l’impôt formulée par G.Jèze garde toute sa portée : « Il y a des charges publiques, il faut les couvrir ». Les interventions publiques en matière économique et sociale, la recherche de recettes fiscales supplémentaires ou l’affectation du produit des majorations à un objet déterminé comme la couverture d’une partie des déficits sociaux sont à l’origine