Article 8 Cedh

permanence entre liberté et sécurité. Grand nom de la procédure pénale : Henie. On retrouve cette idée de procès équitable dans de nombreux textes. On retrouve ce principe d’équilibre dans la loi française, dans la CESDH que met en application la CEDH, on retrouve aussi cette équité dans les décisions du Conseil Constitutionnel. On le retrouve aussi dans certains dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de

interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. !5 CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat

DROITS DE L’HOMME... 5 Chapitre 1 – Concepts fondamentaux du droit international public ........................................ 7 1.1 La protection des personnes individuelles en vertu du droit international ........................................ 8 1.2 Sources du droit international ........................................................................................................... 9 1.2.1 Traités internationaux ...........................................................................

connaissance du droit - J. GOURJEAN, PUF, « les droits de l’homme » - F. SUDRE, « droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

la rectification de l’état civil était impossible. Ce n’est que, depuis un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme de 1992, condamnant la France pour irrespect de l’article 8 de la CEDH, relatif au respect de la vie privée, que la cour de cassation admet un tel changement sur le fondement de cet article 8. L'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme de 1992 stipulait que: « Lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant

quelque sorte, la Cour européenne des droits de l’homme (ci- après la CEDH). Il est vrai que le Protocole 11 de 1994 ne laisse plus subsister que la CEDH. On rappellera brièvement que tout justiciable s’estimant victime de la violation de ses droits de l’homme peut, une fois les recours nationaux épuisés, saisir la CEDH pour faire condamner l’Etat dont les organes ou autorités ont violé l’un de ses droits. Initialement, Commission et CEDH ont rendu très peu de décisions. Doctrine et juges nationaux les

depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles

Le refus de légaliser le mariage homosexuel : une méfiance législative Le mariage tel qu’institué par le code civil napoléonien de 1804 n’a donné aucune définition légale du mariage (A), ce qui permet, aujourd’hui, d’interpréter largement les articles du Code civil qui fondent l’institution du mariage (B). A) L’absence de définition légale du mariage Lors de la rédaction du code civil en 1804, l’institution du mariage telle qu’elle est écrite revoit avant tout à l’idée de fonder une famille

s’élargir avec le contrôle qu’il opère (II).I) La loi pénale : source primaire et dominante mais limitéeA) La loi, source essentielle du droit pénal· Article 34 de la Constitution : compétence du pouvoir législatif pour : déterminer les crimes et délits ainsi que les peines applicables, la procédure pénale, et l’amnistie. · Ordonnances à valeur législative· Article 38 de la Constitution : le Gouvernent peut demander une délégation au Parlement pour adopter des dispositions relevant du domaine de la loi, les